SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 14254/88
                      présentée par Maria VON PELSER
                      contre l'Italie

                            __________


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 9 novembre 1990 en présence de

        MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice
            S. TRECHSEL
            G. SPERDUTI
            A.S. GÖZÜBÜYÜK
            A. WEITZEL
            H.G. SCHERMERS
            H. DANELIUS
        Mmes G.H. THUNE
            J. LIDDY
        MM. L. LOUCAIDES
            J.C. GEUS
            A.V. ALMEIDA RIBEIRO
            M.P. PELLONPÄÄ

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 18 juillet 1988 par
Maria VON PELSER contre l'Italie et enregistrée le 19 septembre 1988
sous le No de dossier 14254/88 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits tels qu'ils ont été exposés par la requérante sont
les suivants.

        La requérante, Maria von Pelser, est une ressortissante
néerlandaise, née le 12 avril 1948 à Maastricht (Pays-Bas).

        Pour la procédure devant la Commission, elle est représentée
par Me Maurizio de Stefano, avocat à Rome.

        Le 20 décembre 1978, la requérante attaqua le licenciement qui
lui avait été notifié par son employeur le 1er juin 1978, en faisant
valoir qu'il s'agissait d'un licenciement pour cause de mariage, qui
est prohibé par la loi italienne.  La loi dispose en effet
l'interdiction du licenciement pendant toute la période qui va de la
demande de publications de mariage, à une année après le mariage.

        La requérante faisait valoir que lorsque le licenciement lui
fut notifié, elle avait effectué les publications religieuses.

        Par jugement du 14 juin 1982, le juge d'instance (Pretore) de
Rome, estimant que les publications religieuses étaient assimilables
aux publications civiles en vue de l'application de la loi, accueillit
la demande de la requérante.

        Sur appel de l'employeur, le tribunal de Rome infirma cette
décision, estimant que la présomption de connaissance de l'intention
de l'employée de contracter mariage, mise par la loi à charge de
l'employeur, ne pouvait découler que des publications relatives au
mariage civil car seules ces dernières constituent une publicité
légale.  Le jugement du tribunal de Rome, daté du 6 octobre 1983, a
été déposé au greffe le 7 février 1984.

        Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation
du 27 mai 1987, déposé au greffe le 16 février 1988.

GRIEFS

        La requérante se plaint tout d'abord qu'en ne reconnaissant
pas la même efficacité juridique aux publications relatives au mariage
religieux et à celles relatives au mariage civil, les autorités
italiennes ont porté atteinte à son droit à la liberté de religion
(article 9 de la Convention).

        La requérante se plaint également de la durée excessive de la
procédure.

EN DROIT

1.      La requérante se plaint tout d'abord d'une atteinte à sa
liberté de religion.

        Aux termes de l'article 9 (art. 9) de la Convention "toute
personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction,
ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites".

        Or, la Commission ne voit pas en quoi le fait que la
présomption de connaissance de l'intention de contracter mariage
découle uniquement des publications relatives au mariage civil peut
constituer une restriction à la liberté de manifester sa religion ou
ses convictions telle que garantie par la disposition précitée
(art. 9) de la Convention.

        Il s'ensuit que sur ce point la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.

2.      Quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure, la
Commission estime que l'état du dossier ne lui permet pas de se
prononcer à cet égard.

        Par ces motifs, la Commission,

        à la majorité,

        DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré par la requérante d'une
        violation de l'article 9 (art. 9) de la Convention,

        AJOURNE l'examen de la requête pour le surplus.



        Le Secrétaire adjoint de la          Le Président en exercice
              de la Commission                   de la Commission



              (J. RAYMOND)                        (J.A. FROWEIN)