ECHR AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE

En l�affaire Leyla Şahin c. Turquie,

La Cour europ�enne des Droits de l�Homme, si�geant en une Grande Chambre compos�e de :

�� MM. L. Wildhaber, pr�sident,
�� C.L. Rozakis,
�� J.-P. Costa,
�� MM. B.M. Zupančič,
�� R. T�rmen,
�� M^me� F. Tulkens,
�� MM. C. B�rsan,
�� K. Jungwiert,
�� V. Butkevych,
�� M^me� N. Vajić,
�� M.�� M. Ugrekhelidze,
�� M^me� A. Mularoni,
�� M.�� J. Borrego Borrego,
�� M^mes E. Fura-Sandstr�m,
�� A. Gyulumyan,
�� MM. E. Myjer,
�� S.E. Jebens, juges,
et de M. T.L. Early, adjoint au greffier de la Grande Chambre,

Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 18 mai et 5 octobre 2005,

Rend l�arr�t que voici, adopt� � cette derni�re date :

PROC�DURE

1. A l�origine de l�affaire se trouve une requ�te (n^o 44774/98) dirig�e contre la R�publique de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M^lle Leyla Şahin (� la requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l�Homme (� la Commission �) le 21 juillet 1998 en vertu de l�ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l�Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).

2. La requ�rante est repr�sent�e par M^es X. Magn�e, avocat � Bruxelles et K. Berzeg, avocat � Ankara. Le gouvernement turc (� le Gouvernement �) est repr�sent� par M. M. �zmen, coagent.

3. La requ�rante all�guait que la r�glementation concernant le port du foulard islamique dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur a constitu� une violation des droits et libert�s �nonc�s aux articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention, ainsi qu�� l�article 2 du Protocole n^o 1.

4. La requ�te a �t� transmise � la Cour le 1^er novembre 1998, date d�entr�e en vigueur du Protocole n^o 11 � la Convention (article 5 � 2 du Protocole n^o 11).

5. La requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement).

6. Par une d�cision du 2 juillet 2002, la requ�te a �t� d�clar�e recevable par une chambre de ladite section, compos�e des juges dont le nom suit : Sir Nicolas Bratza, M. M. Pellonp��, M^me E. Palm, MM. R. T�rmen, M. Fischbach, J. Casadevall et S. Pavlovschi, ainsi que de M. M. O�Boyle, greffier de section.

7. Une audience portant sur les questions de fond (article 54 � 3 du r�glement) s�est d�roul�e en public le 19 novembre 2002 au Palais des Droits de l�Homme, � Strasbourg.

8. Dans son arr�t du 29 juin 2004 (� l�arr�t de la chambre �), la chambre a dit, � l�unanimit�, qu�il n�y avait pas eu violation de l�article 9 de la Convention du fait de l�interdiction incrimin�e, et que nulle question distincte ne se posait sous l�angle des articles 8 et 10, de l�article 14 combin� avec l�article 9 de la Convention, et de l�article 2 du Protocole n^o 1.

9. Le 27 septembre 2004, la requ�rante a demand� le renvoi de l�affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention).

10. Le 10 novembre 2004, le coll�ge de la Grande Chambre a d�cid� d�accueillir la demande de renvoi (article 73 du r�glement).

11. La composition de la Grande Chambre a �t� arr�t�e conform�ment aux articles 27 �� 2 et 3 de la Convention et 24 du r�glement.

12. Tant la requ�rante que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l�affaire.

13. Une audience s�est d�roul�e en public au Palais des Droits de l�Homme, � Strasbourg, le 18 mai 2005 (article 59 � 3 du r�glement).

Ont comparu :

� pour le Gouvernement
MM.�� M. �zmen,�� coagent,
�� E. İşcan,�� conseil,
M^mes�� A. Em�ler,
�� G. Aky�z,
�� D. Kilislioğlu,�� conseill�res ;

� pour la requ�rante
M^es� X. magn�e,��
�� K. berzeg,�� conseils.

La Cour a entendu en leurs d�clarations M^e Berzeg et M. �zmen, puis M^e Magn�e.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L�ESP�CE

14. La requ�rante est n�e en 1973 et vit � Vienne depuis 1999, ann�e o� elle a quitt� Istanbul pour poursuivre ses �tudes de m�decine � la facult� de m�decine de l�universit� de cette ville. Elle est issue d�une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane et porte le foulard islamique afin de respecter un pr�cepte religieux.

A. La circulaire du 23 f�vrier 1998

15. Le 26 ao�t 1997, la requ�rante, alors �tudiante en cinqui�me ann�e � la facult� de m�decine de l�universit� de Bursa, s�inscrivit � la facult� de m�decine de Cerrahpaşa de l�Universit� d�Istanbul. Elle affirme avoir port� le foulard islamique pendant ses quatre ann�es d��tudes de m�decine � l�universit� de Bursa ainsi que pendant la p�riode qui s�ensuivit et jusqu�en f�vrier 1998.

16. Le 23 f�vrier 1998, le recteur de l�Universit� d�Istanbul adopta une circulaire. La partie pertinente de celle-ci est libell�e comme suit :

� En vertu de la Constitution, de la loi, des r�glements, et conform�ment � la jurisprudence du Conseil d�Etat, de la Commission europ�enne des droits de l�homme et aux d�cisions adopt�es par les comit�s administratifs des universit�s, les �tudiantes ayant la � t�te couverte � (portant le foulard islamique) et les �tudiants portant la barbe (y compris les �tudiants �trangers) ne doivent pas �tre accept�s aux cours, stages et travaux pratiques. En cons�quence, le nom et le num�ro des �tudiantes rev�tues du foulard islamique ou des �tudiants barbus ne doivent pas �tre port�s sur les listes de recensement des �tudiants. Toutefois, si des �tudiants dont le nom et le num�ro ne figurent pas sur ces listes insistent pour assister aux travaux pratiques et entrer dans les salles de cours, il faut les avertir de la situation et s�ils ne veulent pas sortir, il faut relever leur noms et num�ros et les informer qu�ils ne peuvent assister aux cours. S�ils persistent � ne pas vouloir sortir de la salle de cours, l�enseignant dresse un proc�s-verbal constatant la situation et son impossibilit� de faire cours et il porte aussi d�urgence la situation � la connaissance des autorit�s de l�universit� pour sanction. �

17. Conform�ment � la circulaire pr�cit�e, le 12 mars 1998, l�acc�s aux �preuves �crites du cours d�oncologie fut refus� � la requ�rante par les surveillants au motif qu�elle portait le foulard islamique. Par ailleurs, le 20 mars 1998, M^lle Şahin s�adressa au secr�tariat de la chaire de traumatologie orthop�dique pour son inscription administrative, qui lui fut refus�e pour cause de port du foulard. De m�me, les 16 avril et 10 juin 1998, toujours pour le m�me motif, elle ne fut pas admise au cours de neurologie et aux �preuves �crites du cours de sant� populaire.

B. Le recours en annulation introduit par la requ�rante contre la circulaire du 23 f�vrier 1998

18. Le 29 juillet 1998, la requ�rante introduisit un recours en annulation contre la circulaire du 23 f�vrier 1998. Dans son m�moire, elle soutenait que la circulaire en question et son application constituaient une atteinte � ses droits garantis par les articles 8, 9 et 14 de la Convention ainsi que par l�article 2 du Protocole n^o 1 dans la mesure o�, d�une part, la circulaire n�avait pas de base l�gale et, d�autre part, le rectorat ne disposait pas de pouvoir de r�glementation en la mati�re.

19. Par un jugement rendu le 19 mars 1999, le tribunal administratif d�Istanbul d�bouta la requ�rante, consid�rant qu�en vertu de l�article 13 b) de la loi n^o 2547 relative � l�enseignement sup�rieur (paragraphe 52 ci-dessous), le recteur d�une universit�, en tant qu�organe ex�cutif d�un tel �tablissement, disposait d�un pouvoir r�glementaire en mati�re de tenue vestimentaire des �tudiants en vue d�assurer le maintien de l�ordre. Ce pouvoir r�glementaire devait �tre exerc� conform�ment � la l�gislation pertinente ainsi qu�aux arr�ts rendus par la Cour constitutionnelle et le Conseil d�Etat. Se r�f�rant � la jurisprudence constante de ces derniers, le tribunal administratif conclut que ni la r�glementation litigieuse ni les mesures individuelles ne pouvaient �tre consid�r�es comme ill�gales.

20. Le 19 avril 2001, le Conseil d�Etat rejeta le pourvoi de la requ�rante.

C. Les sanctions disciplinaires inflig�es � la requ�rante

21. En mai 1998, une proc�dure disciplinaire fut engag�e contre la requ�rante en vertu de l�article 6 a) du r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants (paragraphe 50 ci-dessous) en raison de l�inobservation par celle-ci des r�gles portant sur la tenue vestimentaire.

22. Le 26 mai 1998, eu �gard au fait que M^lle Şahin manifestait par son comportement la volont� de continuer � participer aux cours et/ou aux travaux pratiques en portant le foulard, le doyen de la facult� d�clara que l�attitude de la requ�rante et le non-respect par celle-ci des r�gles portant sur la tenue vestimentaire ne seyaient pas � la dignit� que n�cessite la qualit� d��tudiant. Il d�cida en cons�quence de lui infliger un avertissement.

23. Le 15 f�vrier 1999, un rassemblement non autoris� tendant � protester contre les r�gles portant sur la tenue vestimentaire eut lieu devant le d�canat de la facult� de m�decine de Cerrahpaşa.

24. Le 26 f�vrier 1999, le doyen de la facult� entama une proc�dure disciplinaire dirig�e entre autres contre la requ�rante en raison de sa participation au rassemblement en question. Le 13 avril 1999, apr�s l�avoir entendue, le doyen de la facult� lui infligea une exclusion d�un semestre, en application de l�article 9 j) du r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants (paragraphe 50 ci-dessous).

25. Le 10 juin 1999, la requ�rante introduisit un recours en annulation contre cette sanction disciplinaire devant le tribunal administratif d�Istanbul. Ce recours fut rejet� le 30 novembre 1999 par le tribunal administratif d�Istanbul au motif que la mesure litigieuse ne pouvait �tre consid�r�e comme ill�gale, compte tenu des pi�ces du dossier et de la jurisprudence �tablie en la mati�re.

26. A la suite de l�entr�e en vigueur le 28 juin 2000 de la loi n^o 4584 pr�voyant l�amnistie des sanctions disciplinaires prononc�es contre les �tudiants et l�annulation des cons�quences y relatives, toutes les sanctions inflig�es � la requ�rante furent amnisti�es et toutes les cons�quences y relatives effac�es.

27. Le 28 septembre 2000, se fondant sur la loi n^o 4584, le Conseil d�Etat d�cida qu�il n�y avait pas lieu d�examiner le fond du pourvoi de la requ�rante contre l�arr�t du 30 novembre 1999.

28. Entre-temps, le 16 septembre 1999, la requ�rante abandonna ses �tudes en Turquie et s�inscrivit � l�universit� de Vienne pour y poursuivre ses �tudes sup�rieures.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS

A. La Constitution

29. Les dispositions pertinentes de la Constitution sont libell�es en ces termes :

Article 2

� La R�publique de Turquie est un Etat de droit d�mocratique, la�que et social, respectueux des droits de l�homme dans un esprit de paix sociale, de solidarit� nationale et de justice, attach� au nationalisme d�Atat�rk et reposant sur les principes fondamentaux �nonc�s dans le pr�ambule. �

Article 4

� Les dispositions de l�article premier de la Constitution stipulant que la forme de l�Etat est celle d�une r�publique, ainsi que les dispositions de l�article 2 relatives aux caract�ristiques de la R�publique et celles de l�article 3 ne peuvent �tre modifi�es et leur modification ne peut �tre propos�e. �

Article 10

� Tous les individus sont �gaux devant la loi sans aucune discrimination fond�e sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l�opinion politique, la croyance philosophique, la religion, l�appartenance � un courant religieux ou d�autres motifs similaires.

Les femmes et les hommes ont des droits �gaux. L�Etat est tenu d�assurer la mise en pratique de cette �galit�.

On ne peut accorder de privil�ge � un individu, une famille, un groupe ou une classe quelconques.

Les organes de l�Etat et les autorit�s administratives sont tenus d�agir conform�ment au principe de l��galit� devant la loi en toute circonstance. �

Article 13

� Les droits et libert�s fondamentaux ne peuvent �tre limit�s que pour des motifs pr�vus par des dispositions particuli�res de la Constitution et en vertu de la loi, et pour autant que ces limitations ne portent pas atteinte � l�essence m�me des droits et libert�s. Les limitations dont les droits et libert�s fondamentaux font l�objet ne peuvent �tre en contradiction ni avec la lettre et l�esprit de la Constitution, ni avec les exigences d�un ordre social d�mocratique et la�que, et elles doivent respecter le principe de proportionnalit�. �

Article 14

� Les droits et libert�s mentionn�s dans la Constitution ne peuvent �tre exerc�s dans le but de porter atteinte � l�int�grit� territoriale de l�Etat et l�unit� de la nation, de supprimer la R�publique d�mocratique et la�que fond�e sur les droits de l�homme.

Aucune disposition de la Constitution ne peut �tre interpr�t�e en ce sens qu�elle accorderait � l�Etat ou � des individus le droit de mener des activit�s destin�es � an�antir les droits et libert�s fondamentaux inscrits dans la Constitution ou � limiter ces droits et libert�s dans une mesure d�passant celle qui est stipul�e par la Constitution.

La loi fixe les sanctions applicables � ceux qui m�nent des activit�s contraires � ces dispositions. �

Article 24

� Chacun a droit � la libert� de conscience, de croyance et de conviction religieuse.

Les pri�res, les rites et les c�r�monies religieux sont libres � condition de ne pas violer les dispositions de l�article 14.

Nul ne peut �tre contraint de participer � des pri�res ou � des c�r�monies et rites religieux ni de divulguer ses croyances et ses convictions religieuses ; nul ne peut �tre bl�m� ni inculp� � cause de ses croyances ou convictions religieuses.

L��ducation et l�enseignement religieux et �thique sont dispens�s sous la surveillance et le contr�le de l�Etat. L�enseignement de la culture religieuse et de la morale figure parmi les cours obligatoires dispens�s dans les �tablissements scolaires du primaire et du secondaire. En dehors de ces cas, l��ducation et l�enseignement religieux sont subordonn�s � la volont� propre de chacun et, en ce qui concerne les mineurs, � celle de leurs repr�sentants l�gaux.

Nul ne peut, de quelque mani�re que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses consid�r�es comme sacr�es par la religion, ni en abuser dans le but de faire reposer, m�me partiellement, l�ordre social, �conomique, politique ou juridique de l�Etat sur des pr�ceptes religieux ou de s�assurer un int�r�t ou une influence sur le plan politique ou personnel. �

Article 42

� Nul ne peut �tre priv� de son droit � l��ducation et � l�instruction.

Le contenu du droit � l�instruction est d�fini et r�glement� par la loi.

L��ducation et l�enseignement sont assur�s sous la surveillance et le contr�le de l�Etat, conform�ment aux principes et r�formes d�Atat�rk et selon les r�gles de la science et de la p�dagogie contemporaines. Il ne peut �tre cr�� d��tablissement d��ducation ou d�enseignement en opposition avec ces principes.

La libert� d��ducation et d�enseignement ne dispense pas du devoir de loyaut� envers la Constitution.

L�enseignement primaire est obligatoire pour tous les citoyens des deux sexes et il est gratuit dans les �coles de l�Etat.

Les r�gles auxquelles doivent se conformer les �coles priv�es des degr�s primaire et secondaire sont d�termin�es par la loi d�une mani�re propre � garantir le niveau fix� pour les �coles de l�Etat.

L�Etat accorde aux bons �l�ves qui sont d�pourvus de moyens financiers l�aide n�cessaire pour leur permettre de poursuivre leurs �tudes, sous forme de bourses ou par d�autres voies. L�Etat prend les mesures appropri�es en vue de rendre les personnes dont l��tat n�cessite une �ducation sp�ciale utiles � la soci�t�.

On ne peut poursuivre dans les �tablissements d��ducation et d�enseignement que des activit�s se rapportant � l��ducation, � l�enseignement, � la recherche et � l��tude. Aucune entrave ne peut �tre apport�e � ces activit�s de quelque mani�re que ce soit (...) �

Article 153

� Les arr�ts de la Cour constitutionnelle sont d�finitifs. Les arr�ts d�annulation ne peuvent �tre rendus publics avant d�avoir �t� motiv�s par �crit.

Lorsque la Cour constitutionnelle annule l�ensemble ou un article d�une loi ou d�un d�cret-loi, elle ne peut pas se substituer au l�gislateur en �tablissant une disposition susceptible d�entra�ner une application nouvelle.

(...)

Les arr�ts de la Cour constitutionnelle sont imm�diatement publi�s au Journal officiel et lient les organes du l�gislatif, de l�ex�cutif et du judiciaire ainsi que les autorit�s administratives et les personnes physiques et morales. �

B. Historique et contexte

1. Le principe de la�cit� et le port de tenues religieuses

30. La R�publique turque s�est construite autour de la la�cit�. Avant et apr�s la proclamation de la R�publique le 29 octobre 1923, la s�paration des sph�res publique et religieuse fut obtenue par plusieurs r�formes r�volutionnaires : le 3 mars 1923, le califat fut aboli ; le 10 avril 1928, la disposition constitutionnelle selon laquelle l�islam �tait la religion d�Etat fut supprim�e ; enfin, par une r�vision constitutionnelle intervenue le 5 f�vrier 1937, le principe de la�cit� acquit valeur constitutionnelle (article 2 de la Constitution de 1924 et article 2 des Constitutions de 1961 et 1982, repris au paragraphe 29 ci-dessus).

31. Le principe de la�cit� s�inspirait de l��volution de la soci�t� ottomane au cours de la p�riode qui se situe entre le XIX^e si�cle et la proclamation de la R�publique. L�id�e de cr�er un espace public moderne o� l��galit� �tait assur�e � tous les citoyens sans distinction de religion, de confession et de sexe avait d�j� trouv� un �cho dans les d�bats ottomans du XIX^e si�cle. Les droits des femmes ont connu un grand progr�s durant cette p�riode (l��galit� de traitement dans l�enseignement, l�interdiction de la polygamie en 1914, le transfert de la comp�tence juridique en mati�re d�affaires familiales aux tribunaux s�culiers instaur�s au XIX^e si�cle).

32. L�id�al r�publicain �tait d�fini � travers la visibilit� publique de la femme et sa participation active � la soci�t�. Par cons�quent, � l�origine, l��mancipation de la femme du religieux et la modernisation de la soci�t� ont �t� pens�es ensemble. Ainsi, le 17 f�vrier 1926, fut adopt� le code civil, qui pr�voit l��galit� des sexes dans la jouissance des droits civiques, notamment dans le domaine du divorce et de la succession. Ensuite, par la r�vision constitutionnelle du 5 d�cembre 1934 (article 10 de la Constitution de 1924), les droits politiques des femmes furent reconnus au m�me titre que ceux des hommes.

33. En ce qui concerne la tenue vestimentaire, la premi�re disposition adopt�e fut la loi n^o 671 du 28 novembre 1925 relative au port du chapeau, qui envisageait la tenue comme une question relative � la modernit�. De m�me, le port d�un habit religieux, quelle que soit la religion ou la croyance concern�e, fut interdit en dehors des lieux de culte et des c�r�monies religieuses par la loi n^o 2596 du 3 d�cembre 1934 sur la r�glementation du port de certains v�tements.

34. Par ailleurs, en vertu de la loi n^o 430 adopt�e le 3 mars 1924 portant sur la fusion des services d��ducation, les �coles religieuses furent ferm�es et toutes les �coles furent rattach�es au minist�re de l�Education. Cette loi fait partie des lois ayant valeur constitutionnelle, prot�g�es par l�article 174 de la Constitution turque.

35. En Turquie, le port du foulard islamique � l��cole et � l�universit� est un ph�nom�ne r�cent, qui s�est manifest� notamment � partir des ann�es 1980. Le sujet est largement d�battu et continue � �tre l�objet de vifs d�bats dans la soci�t� turque. Pour les partisans du foulard islamique, il s�agit d�une obligation et/ou manifestation li�es � l�identit� religieuse. En revanche, les tenants de la la�cit�, qui font une diff�rence entre le baş�rt�s� (foulard traditionnel anatolien, port� l�che) et le t�rban (foulard nou� serr� qui cache les cheveux et la gorge), consid�rent le foulard islamique comme un symbole de l�islam politique. Notamment, l�arriv�e au pouvoir le 28 juin 1996 d�un gouvernement de coalition constitu� par le Refah Partisi, de tendance islamiste, et le Doğru Yol Partisi, de tendance de centre droit, a donn� un aspect particuli�rement politique � ce d�bat. L�ambigu�t� de l�attachement aux valeurs d�mocratiques qui ressort des prises de position des dirigeants du Refah Partisi, y compris de celle du premier ministre de l��poque issu de ce parti, et des discours de ces dirigeants pr�nant un syst�me multi-juridique fonctionnant selon des r�gles religieuses diff�rentes pour chaque communaut� religieuse, fut per�ue dans la soci�t� comme une menace r�elle pour les valeurs r�publicaines et la paix civile (voir Refah Partisi (Parti de la prosp�rit�) et autres c. Turquie [GC], n^os 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II).

2. La r�glementation de la tenue vestimentaire dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur et la jurisprudence constitutionnelle

36. Le premier texte en la mati�re fut le r�glement du 22 juillet 1981 adopt� par le Conseil des ministres, lequel imposait une tenue vestimentaire simple, sans exc�s et contemporaine au personnel travaillant dans les organismes et institutions publiques ainsi qu�aux agents et �tudiantes des �tablissements rattach�s aux minist�res. De m�me, selon ce r�glement, les femmes, lors de l�exercice de leur fonction, et les �tudiantes devaient �tre non voil�es dans les �tablissements d�enseignement.

37. Le 20 d�cembre 1982, une circulaire relative au port du foulard dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur fut adopt�e par le Conseil de l�enseignement sup�rieur. Ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours. Le Conseil d�Etat, dans son arr�t du 13 d�cembre 1984, confirma la l�galit� de cette r�glementation et consid�ra que :

� Au-del� d�une simple habitude innocente, le foulard est en train de devenir le symbole d�une vision contraire aux libert�s de la femme et aux principes fondamentaux de la R�publique. �

38. Le 10 d�cembre 1988 entra en vigueur l�article 16 provisoire de la loi n^o 2547 portant sur l�enseignement sup�rieur (� loi n^o 2547 �). La disposition en question �tait ainsi libell�e :

� Une tenue ou une apparence contemporaine est obligatoire dans les locaux et couloirs des �tablissements de l�enseignement sup�rieur, �coles pr�paratoires, laboratoires, cliniques et polycliniques. Le port d�un voile ou d�un foulard couvrant le cou et les cheveux pour des raisons de conviction religieuse est libre. �

39. Par un arr�t du 7 mars 1989 publi� au Journal officiel le 5 juillet 1989, la Cour constitutionnelle d�clara la disposition pr�cit�e contraire aux articles 2 (la�cit�), 10 (�galit� devant la loi) et 24 (libert� de religion) de la Constitution. De m�me, elle consid�ra que cette disposition ne saurait non plus se concilier avec le principe d��galit� des sexes qui se d�gageait, entre autres, des valeurs r�publicaines et r�volutionnaires (pr�ambule et article 174 de la Constitution).

Dans leur arr�t, les juges constitutionnels expliqu�rent tout d�abord que la la�cit� avait acquis valeur constitutionnelle en raison de l�exp�rience historique du pays et des particularit�s de la religion musulmane par rapport aux autres religions, et qu�elle constituait l�une des conditions indispensables de la d�mocratie et le garant de la libert� de religion et du principe d��galit� devant la loi. La la�cit� interdisait aussi � l�Etat de t�moigner une pr�f�rence pour une religion ou croyance et, en cons�quence, un Etat la�que ne pouvait pas invoquer la conviction religieuse dans sa fonction l�gislative. Ils consid�r�rent notamment :

� La la�cit� est l�organisatrice civique de la vie politique, sociale et culturelle, qui se fonde sur la souverainet� nationale, la d�mocratie, la libert� et la science. La la�cit� est le principe qui offre � l�individu la possibilit� d�affirmer sa personnalit� propre gr�ce � la libert� de pens�e et qui, en r�alisant la distinction entre la politique et les croyances religieuses, rend effectives les libert�s de conscience et de religion. Dans les soci�t�s fond�es sur la religion, qui fonctionnent avec la pens�e et les r�glements religieux, l�organisation politique a un caract�re religieux. Dans le r�gime la�que, la religion est pr�serv�e d�une politisation. Elle n�est plus un outil de l�administration et se maintient � sa place respectable, qui est � �valuer par la conscience de tout un chacun (...) �

Soulignant le caract�re inviolable de la libert� de religion, de conscience et de culte, les juges constitutionnels observ�rent que cette libert�, qui ne pouvait pas �tre assimil�e au port d�un habit religieux sp�cifique, garantissait avant tout la libert� d�adh�rer ou non � une religion. Ils relev�rent que, en dehors du cadre intime r�serv� � l�individu, la libert� de manifester la religion pouvait �tre restreinte pour des raisons d�ordre public dans le but de pr�server le principe de la�cit�.

Selon les juges constitutionnels, chacun peut s�habiller comme il le veut. Il convient aussi de respecter les valeurs et traditions sociales et religieuses de la soci�t�. Toutefois, lorsqu�une forme de tenue est impos�e aux individus par r�f�rence � une religion, celle-ci est per�ue et pr�sent�e comme un ensemble de valeurs incompatible avec les valeurs contemporaines. Au surplus, en Turquie, o� la majorit� de la population est de confession musulmane, le fait de pr�senter le port du foulard islamique comme une obligation religieuse contraignante entra�nerait une discrimination entre les pratiquants, les croyants non pratiquants et les non croyants en fonction de leur tenue, et signifierait indubitablement que les personnes qui ne portent pas le foulard sont contre la religion ou sans religion.

Les juges constitutionnels soulign�rent aussi que les �tudiants doivent pouvoir travailler et se former ensemble dans un climat de s�r�nit�, de tol�rance et d�entraide sans que le port de signes d�appartenance � une religion les en emp�che. Ils estim�rent que, ind�pendamment de la question de savoir si le foulard islamique �tait un pr�cepte de la religion musulmane, la reconnaissance juridique d�un tel symbole religieux dans ces �tablissements n��tait pas non plus compatible avec la neutralit� de l�enseignement public, dans la mesure o� une telle reconnaissance �tait de nature � g�n�rer des conflits entre les �tudiants en fonction de leurs id�es ou croyances religieuses.

40. Le 25 octobre 1990 entra en vigueur l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547, ainsi libell� :

� A condition de ne pas �tre contraire aux lois en vigueur, la tenue est libre dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur. �

41. Dans son arr�t du 9 avril 1991, publi� au Journal officiel le 31 juillet 1991, la Cour constitutionnelle d�clara la disposition pr�cit�e conforme � la Constitution, consid�rant qu�� la lumi�re des principes qui se d�gagent de son arr�t du 7 mars 1989, celle-ci n�autorisait pas le port du foulard pour des motifs religieux dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur. Elle d�clara notamment :

� (...) l�expression � lois en vigueur � vise avant toute chose la Constitution (...) Dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur, se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse est contraire aux principes de la�cit� et d��galit�. Dans cette situation, la libert� vestimentaire dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur reconnue dans la disposition litigieuse � ne concerne pas les v�tements de caract�re religieux ni le fait de se couvrir le cou et les cheveux avec un voile et un foulard � (...) La libert� reconnue par cet article [article 17 provisoire] est subordonn�e � la condition de ne pas �tre contraire � aux lois en vigueur �. Or l�arr�t de la Cour constitutionnelle [du 7 mars 1989] �tablit que le fait de se couvrir le cou et les cheveux avec un foulard est avant tout contraire � la Constitution. Par cons�quent, la condition �nonc�e � l�article pr�cit� de ne pas �tre contraire aux lois en vigueur place en dehors du champ d�application de la libert� vestimentaire le fait de � se couvrir le cou et les cheveux avec un foulard � (...) �

3. Application � l�Universit� d�Istanbul

42. Cr��e au XV^e si�cle, l�Universit� d�Istanbul forme un des principaux p�les d�enseignement sup�rieur public en Turquie. Elle est compos�e de dix-sept facult�s dont deux de m�decine, � savoir la facult� de m�decine de Cerrahpaşa et celle de �apa, et de douze �coles sup�rieures. Elle accueille environ 50 000 �tudiants.

43. En 1994, � la suite d�une campagne de p�titions lanc�e par les �tudiantes inscrites au programme de formation des sages-femmes de l�Ecole sup�rieure des m�tiers de la sant� de l�universit�, le recteur diffusa une note d�information par laquelle il exposait le contexte dans lequel se situe la question du foulard islamique et le fondement juridique de la r�glementation en la mati�re. Il d�clara notamment :

� L�interdiction du port du foulard par les �tudiantes inscrites au programme de formation des sages-femmes pendant les cours pratiques n�a pas pour objet de porter atteinte � leur libert� de conscience et de religion, mais d�agir conform�ment aux lois et r�glements en vigueur. Lorsqu�elle exerce sa profession, une sage-femme ou une infirmi�re est en uniforme. Cet uniforme est d�crit et identifi� par les r�glements adopt�s par le minist�re de la Sant� (...) Les �tudiantes qui souhaitent int�grer cette profession le savent. Imaginez une �tudiante sage-femme avec un manteau � manches longues qui veut retirer un b�b� d�une couveuse ou l�y installer ou qui assiste un m�decin dans une salle d�op�ration ou dans une salle d�accouchement. �

44. Consid�rant que la manifestation visant � obtenir l�autorisation de porter le foulard islamique dans tous les espaces de l�universit� tendait � prendre une tournure susceptible de porter atteinte � l�ordre et � la paix de l�universit�, de la facult� et de l�h�pital Cerrahpaşa ainsi que de l�Ecole sup�rieure des m�tiers de la sant�, et invoquant notamment les droits des malades, le recteur pria les �tudiants de respecter les r�gles relatives � la tenue vestimentaire.

45. La d�cision concernant la tenue vestimentaire des �tudiants et agents publics adopt�e le 1^er juin 1994 par la direction de l�universit� est r�dig�e comme suit :

� Dans les universit�s, la tenue vestimentaire est d�finie par les lois et r�glements. La Cour constitutionnelle a rendu un arr�t emp�chant le port d�une tenue religieuse dans les universit�s.

Cet arr�t vaut pour tous les �tudiants de notre universit� ainsi que pour le personnel acad�mique, administratif et autre, � tous les niveaux. En particulier, les infirmi�res, sages-femmes, m�decins et v�t�rinaires sont tenus de respecter, au cours des travaux pratiques de sant� et de science appliqu�e (travaux d�infirmerie, de laboratoire, de salle d�op�ration, de microbiologie), la r�glementation portant sur la tenue vestimentaire telle que d�finie par les exigences scientifiques et la l�gislation. Ceux qui ne se conforment pas � cette tenue vestimentaire ne seront pas accept�s aux travaux pratiques. �

46. Le 23 f�vrier 1998 fut diffus�e une circulaire r�gissant l�entr�e des �tudiants barbus et des �tudiantes portant le foulard islamique, sign�e par le recteur de l�Universit� d�Istanbul (voir le texte de cette circulaire au paragraphe 16 ci-dessus).

47. La d�cision n^o 11 du 9 juillet 1998 adopt�e par l�Universit� d�Istanbul est r�dig�e en ces termes :

� 1. Les �tudiants de l�Universit� d�Istanbul sont tenus de respecter les principes juridiques et les r�gles relatives � la tenue vestimentaire d�finies dans les d�cisions de la Cour constitutionnelle et des hauts organes judiciaires.

2. Les �tudiants de l�Universit� d�Istanbul ne peuvent porter aucune tenue vestimentaire symbolisant ou manifestant une quelconque religion, confession, race, inclination politique ou id�ologique dans aucun �tablissement et d�partement de l�universit� d�Istanbul et dans aucun espace appartenant � cette universit�.

3. Les �tudiants de l�Universit� d�Istanbul sont tenus de se conformer, dans les �tablissements et d�partements auxquels ils sont inscrits, aux r�gles qui prescrivent des tenues vestimentaires particuli�res pour des raisons li�es � la profession.

4. Les photographies remises par les �tudiants de l�Universit� d�Istanbul � leur �tablissement ou d�partement [doivent �tre prises] de � face �, � la t�te et le cou d�couverts �, doivent dater de moins de six mois et permettre d�identifier facilement l��tudiant.

5. Ceux qui ont une attitude contraire aux points �nonc�s ci-dessus ou qui encouragent par leurs paroles, leurs �crits ou leurs activit�s une telle attitude feront l�objet d�une proc�dure en vertu des dispositions du r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants. �

4. Le r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants

48. Le r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants, publi� au Journal officiel le 13 janvier 1985, pr�voit cinq sanctions disciplinaires, � savoir l�avertissement, le bl�me, l�exclusion temporaire d�une semaine � un mois, l�exclusion temporaire d�un � deux semestres et l�exclusion d�finitive.

49. Le simple fait de porter le foulard islamique dans l�enceinte des universit�s n�est pas constitutif d�une infraction disciplinaire.

50. En vertu de l�article 6 a) du r�glement � le fait d�avoir un comportement et une attitude qui ne si�ent pas � la dignit� que n�cessite la qualit� d��l�ve � constitue un acte ou comportement appelant un avertissement. Un bl�me sera inflig� entre autres lorsqu�un �tudiant a une attitude de nature � �branler le sentiment d�estime et de confiance que n�cessite la qualit� d��tudiant ou lorsqu�il d�range l�ordre des cours, s�minaires, travaux pratiques, en laboratoire ou en atelier (article 7 a) et e)). Un �tudiant qui restreint directement ou indirectement la libert� d�apprendre et d�enseigner et qui a une attitude de nature � rompre le calme, la tranquillit� et l�atmosph�re de travail des �tablissements de l�enseignement sup�rieur ou qui se livre � des activit�s politiques dans un tel �tablissement est sanctionn� par une exclusion temporaire allant d�une semaine � un mois (article 8 a) et c)). En vertu de l�article 9 j), le fait d�organiser ou de participer � des r�unions non autoris�es dans l�enceinte universitaire est puni d�une exclusion d�un � deux semestres.

51. La proc�dure d�enqu�te disciplinaire est r�gie par les articles 13 � 34 du r�glement en question. Selon les articles 16 et 33, les droits de la d�fense des �tudiants doivent �tre respect�s et le conseil disciplinaire doit prendre en consid�ration la raison qui a conduit l��tudiant � se livrer � une activit� contraire au r�glement. Par ailleurs, toutes les sanctions disciplinaires peuvent �tre soumises au contr�le des tribunaux administratifs.

5. Le pouvoir r�glementaire des organes de direction des universit�s

52. Les universit�s �tant des personnes morales de droit public en vertu de l�article 130 de la Constitution, elles sont dot�es d�une autonomie, sous le contr�le de l�Etat, qui se traduit par la pr�sence � leur t�te d�organes de direction, tel le recteur, disposant des pouvoirs d�volus par les lois.

L�article 13 de la loi n^o 2547, dans ses parties pertinentes, est ainsi libell� :

� (...) b. Pouvoirs, comp�tences et responsabilit�s du recteur :

1. Pr�sider les conseils de l�universit�, ex�cuter les d�cisions de ces derniers, examiner les propositions des conseils universitaires et prendre les d�cisions n�cessaires, et assurer le fonctionnement coordonn� des �tablissements rattach�s � l�universit� ; (...)

5. Assurer la surveillance et le contr�le des unit�s de l�universit� et de son personnel de tous niveaux.

C�est le recteur qui est principalement comp�tent et responsable pour prendre, le cas �ch�ant, des mesures de s�curit� ; pour assurer la surveillance et le contr�le administratifs et scientifiques dans le fonctionnement de l�enseignement (...) �

53. Le pouvoir de contr�le et de surveillance accord� au recteur par l�article 13 de la loi n^o 2547 est soumis au principe de l�galit� et au contr�le du juge administratif.

C. La force contraignante de la motivation des arr�ts de la Cour constitutionnelle

54. Dans son arr�t du 27 mai 1999 (E. 1998/58, K. 1999/19), publi� au Journal officiel le 4 mars 2000, la Cour constitutionnelle d�clara notamment :

� Le l�gislatif et l�ex�cutif sont li�s tant par le dispositif des arr�ts que par leur motivation dans son ensemble. Les arr�ts, avec leur motivation, contiennent les crit�res d�appr�ciation des activit�s l�gislatives et en d�finissent les lignes directrices. �

D. Droit compar�

55. Depuis plus d�une vingtaine d�ann�es, la place du voile islamique dans l�enseignement public suscite en Europe la controverse. Dans la majorit� des pays europ�ens, le d�bat concerne principalement les �tablissements d�enseignement du primaire et du secondaire. En revanche, en Turquie, en Azerba�djan et en Albanie, ce d�bat tourne non seulement autour de la libert� personnelle mais �galement de la signification politique du voile islamique. En effet, dans ces trois seuls pays, le port de celui-ci est r�glement� dans l�espace universitaire.

56. En France, o� la la�cit� est consid�r�e comme un des fondements des valeurs r�publicaines, a �t� adopt�e la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de la�cit�, le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les �coles, coll�ges et lyc�es publics. Cette loi ins�re dans le code de l��ducation un article L. 141-5-1 ainsi r�dig� : � Dans les �coles, les coll�ges et les lyc�es publics, le port de signes ou tenues par lesquels les �l�ves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le r�glement int�rieur rappelle que la mise en �uvre d�une proc�dure disciplinaire est pr�c�d�e d�un dialogue avec l��l�ve. �

La loi s�applique � l�ensemble des �coles et �tablissements scolaires publics, y compris aux formations post-baccalaur�at (classes pr�paratoires aux grandes �coles, sections de technicien sup�rieur). Elle n�est pas applicable aux universit�s publiques. En outre, elle ne concerne, comme l�indique la circulaire du 18 mai 2004, que � les signes (...) dont le port conduit � se faire imm�diatement reconna�tre par son appartenance religieuse, tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu�on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. �

57. En Belgique, il n�existe pas de norme g�n�rale d�interdiction du port de signes religieux dans les �coles. Dans la communaut� fran�aise, le d�cret du 13 mars 1994 d�finit la neutralit� de l�enseignement. Les �l�ves sont en principe autoris�s � arborer un signe religieux. D�une part, cette libert� s�exerce � la seule condition que soient sauvegard�s les droits de l�homme, la r�putation d�autrui, la s�curit� nationale, l�ordre public, la sant� et la moralit� publique, et que soit respect� le r�glement d�ordre int�rieur. D�autre part, l�enseignant doit veiller � ce que, sous son autorit�, ne se d�veloppe ni le pros�lytisme religieux ou philosophique ni le militantisme politique organis�s par ou pour les �l�ves. Ce d�cret mentionne comme motif de restriction admissible le r�glement d�ordre int�rieur de l��tablissement. En outre, le 19 mai 2004, la communaut� fran�aise a adopt� un d�cret relatif � la mise en �uvre de l��galit� de traitement. En ce qui concerne la communaut� flamande, la situation des �tablissements n�est pas uniforme quant � la question de l�acceptation du port de signes religieux. Certains �tablissements l�interdisent, d�autres l�autorisent. Dans ce dernier cas, des restrictions sont admises sur la base de crit�res d�hygi�ne et de s�curit�.

58. Dans d�autres pays, parfois apr�s un long d�bat juridique, l�enseignement public accepte en principe les jeunes filles musulmanes qui portent le foulard islamique (Allemagne, Autriche, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Su�de et Suisse).

59. En Allemagne, o� le d�bat s��tait concentr� sur le port du foulard islamique par les enseignantes, la Cour constitutionnelle a indiqu� le 24 septembre 2003 dans une affaire opposant l�une d�elles au Land de Bade-Wurtemberg que l�absence d�interdiction l�gislative explicite permettait le port du foulard par les enseignantes. Par cons�quent, elle a impos� aux L�nder l�obligation de r�glementer la tenue vestimentaire des enseignants quand ils veulent leur interdire le port du foulard islamique dans les �coles publiques.

60. En Autriche, il n�y a pas de l�gislation sp�cifique sur le port du foulard, du turban et de la kippa. Il est en g�n�ral consid�r� que l�interdiction du port du voile est uniquement justifi�e lorsque la sant� ou la s�curit� des �l�ves est en cause.

61. Au Royaume-Uni, une attitude tol�rante pr�vaut � l��gard du port de signes religieux par les �l�ves. Des difficult�s en relation avec le port du voile islamique ne surviennent que rarement. La question a �galement �t� d�battue dans le cadre du principe d��limination de la discrimination raciale � l��cole en vue de prot�ger le caract�re multiculturel des �tablissements d�enseignement (voir notamment l�affaire Mandla v. Dowell, The Law Reports 1983, 548-570). La Commission pour l��galit� raciale, dont les avis ne constituent que des recommandations, s�est �galement prononc�e sur la question du foulard islamique en 1988 � l�occasion de l�affaire de la grammar school de D�Altrincham qui a abouti � un compromis entre l��cole et la famille de deux s�urs souhaitant porter le foulard islamique dans une �cole priv�e. L��cole a accept� le port du voile islamique, � condition que celui-ci soit d�pourvu de toute d�coration et soit de couleur bleu marine, comme l�uniforme de l��cole, et maintenu serr� au niveau du cou.

Dans l�affaire R. (On the application of Begum) v. Headteacher and Governors of Denbigh High School [2004], la High Court of Justice de Londres a �t� appel�e � trancher une affaire opposant une �l�ve musulmane souhaitant porter le jilbab (ample toge couvrant tout le corps) � l��cole. Cette derni�re imposait aux �l�ves un uniforme, dont une des options correspondait au port du voile et une longue tenue traditionnelle du sous-continent indien (shalwar kameez). En juin 2004, le tribunal a d�bout� l��l�ve et n�a discern� aucune violation de la libert� de religion. Toutefois, ce jugement a �t� infirm� en appel en mars 2005 par la Court of Appeal, qui a accept� l�existence d�une ing�rence dans la libert� de religion de l��l�ve, �tant donn� qu�une minorit� des musulmans au Royaume-Uni estimait qu�il y avait une obligation religieuse de porter le jilbab � partir de l��ge de la pubert� et que l��l�ve s�y ralliait sinc�rement. Cette ing�rence n�avait pas �t� justifi�e par les autorit�s scolaires parce que la proc�dure de d�cision n��tait pas compatible avec la libert� de religion.

62. En Espagne, la l�gislation n�interdit pas d�une fa�on expresse le port de couvre-chefs religieux par les �l�ves dans l�enseignement public. Deux d�crets royaux du 26 janvier 1996, applicables par d�faut dans l�enseignement primaire et secondaire en l�absence de mesures prises par les communaut�s autonomes, comp�tentes en la mati�re, accordent aux conseils d��tablissement la comp�tence pour adopter le r�glement int�rieur, qui peut notamment comporter des dispositions sur la tenue vestimentaire. Dans l�ensemble, le port du foulard est accept� par les �tablissements scolaires publics.

63. En Finlande et en Su�de, le foulard islamique a �t� admis � l��cole. Toutefois, une distinction est faite entre la bourca (d�signe le voile int�gral couvrant l�ensemble du corps et du visage) et le niqab (voile recouvrant tout le haut du corps � l�exception des yeux). Notamment en Su�de, des directives contraignantes ont �t� adopt�es en 2003 par l�agence nationale de l��ducation. Elles autorisent une �cole � interdire la bourca et le niqab, mais � condition que pareille mesure soit prise dans un esprit de dialogue sur les valeurs communes d��galit� des sexes et de respect du principe d�mocratique sur lequel se base le syst�me �ducatif.

64. Aux Pays-Bas, o� la question du foulard islamique est appr�hend�e non pas sous l�angle de la libert� de religion mais sous celui de la discrimination, le foulard islamique est g�n�ralement tol�r�. En 2003, une directive non contraignante a �t� �labor�e. Les �coles peuvent imposer des uniformes aux �l�ves � condition que les exigences ainsi pr�vues ne soient pas discriminatoires, qu�elles figurent dans le guide de l��cole et que leur m�connaissance ne soit pas sanctionn�e de mani�re disproportionn�e. Par ailleurs, il est consid�r� que l�interdiction de la bourca est justifi�e pour permettre d�identifier les �l�ves ou d�assurer la communication avec elles. En outre, la commission pour l��galit� de traitement a estim�, en 1997, qu�interdire le port du voile durant des cours de gymnastique pour des motifs de s�curit� n��tait pas discriminatoire.

65. Il appara�t que, dans plusieurs autres pays, le foulard islamique n�a encore jamais �t� l�objet d�une discussion juridique approfondie, et il est admis dans l��cole (Russie, Roumanie, Hongrie, Gr�ce, R�publique tch�que, Slovaquie, Pologne).

E. Les textes pertinents du Conseil de l�Europe relatifs � l�enseignement sup�rieur

66. Concernant les divers textes adopt�s par le Conseil de l�Europe dans le domaine de l�enseignement sup�rieur, il y a lieu tout d�abord de citer, parmi les travaux de l�Assembl�e parlementaire, la Recommandation 1353 (1998) portant sur l�acc�s des minorit�s � l�enseignement sup�rieur, adopt�e le 27 janvier 1998, ainsi que, parmi les travaux du Comit� des ministres, la Recommandation n^o R (98) 3 sur l�acc�s � l�enseignement sup�rieur, adopt�e le 17 mars 1998.

En la mati�re, il convient �galement de mentionner une convention conjointe du Conseil de l�Europe et de l�UNESCO, � savoir la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives � l�enseignement sup�rieur dans la r�gion europ�enne, qui a �t� sign�e � Lisbonne le 11 avril 1997 et est entr�e en vigueur le 1^er f�vrier 1999.

67. Dans son pr�ambule, la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives � l�enseignement sup�rieur dans la r�gion europ�enne �nonce :

� Conscientes du fait que le droit � l��ducation est un droit de l�homme et que l�enseignement sup�rieur, qui joue un r�le �minent dans l�acquisition et dans le progr�s de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la soci�t� (...) �

68. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe a adopt� le 17 mars 1998 la Recommandation n^o R (98) 3 sur l�acc�s � l�enseignement sup�rieur. En vertu du pr�ambule de ce texte :

� l�enseignement sup�rieur a un r�le essentiel � jouer dans la promotion des droits de l�homme et des libert�s fondamentales, et dans le renforcement de la d�mocratie pluraliste et de la tol�rance [et] (...) l��largissement des possibilit�s de participation � l�enseignement sup�rieur aux membres de tous les groupes de la soci�t� peut contribuer � garantir la d�mocratie et � instaurer la confiance dans des situations de tension sociale (...) �

69. De m�me, l�article 2 de la Recommandation 1353 (1998) portant sur l�acc�s des minorit�s � l�enseignement sup�rieur, adopt�e le 27 janvier 1998 par l�Assembl�e parlementaire du Conseil de l�Europe, est ainsi libell� :

� L��ducation est un droit fondamental de la personne et, par cons�quent, l�acc�s � tous les niveaux d�enseignement, y compris sup�rieur, devrait �tre ouvert dans les m�mes conditions � tous les r�sidents permanents des Etats signataires de la Convention culturelle europ�enne. �

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L�ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

70. La requ�rante soutient que l�interdiction de porter le foulard islamique dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur constitue une atteinte injustifi�e � son droit � la libert� de religion, en particulier � son droit de manifester sa religion.

Elle invoque l�article 9 de la Convention, ainsi libell� :

� 1. Toute personne a droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert� de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv�, par le culte, l�enseignement, les pratiques et l�accomplissement des rites.

2. La libert� de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l�objet d�autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� publique, � la protection de l�ordre, de la sant� ou de la morale publiques, ou � la protection des droits et libert�s d�autrui. �

A. Arr�t de la Chambre

71. La chambre a constat� que la r�glementation de l�Universit� d�Istanbul, qui soumet le port du foulard islamique � des restrictions, et les mesures d�application y aff�rentes ont constitu� une ing�rence dans l�exercice par la requ�rante du droit de manifester sa religion. Elle a conclu que cette ing�rence �tait pr�vue par la loi, poursuivait l�un des buts l�gitimes �nonc�s dans le deuxi�me paragraphe de l�article 9 et �tait justifi�e dans son principe et proportionn�e aux buts poursuivis, et pouvait donc �tre consid�r�e comme � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � (paragraphes 66-116 de l�arr�t de la chambre).

B. Th�ses des parties devant la Grande Chambre

72. Dans sa demande de renvoi � la Grande Chambre du 27 septembre 2004 et dans sa plaidoirie � l�audience, la requ�rante a contest� les consid�rations qui ont conduit la chambre � conclure � l�absence de violation de l�article 9 de la Convention.

73. En revanche, dans ses observations pr�sent�es � la Grande Chambre le 27 janvier 2005, la requ�rante a combattu l�id�e d�obtenir la reconnaissance juridique du port du foulard islamique en tout lieu pour toutes les femmes, et a notamment dit ceci : � L�arr�t de section implique l�id�e que le port du foulard n�est pas toujours prot�g� par la libert� de religion. [Je] ne conteste pas cette approche. �

74. Le Gouvernement demande � la Grande Chambre d�ent�riner le constat de la chambre selon lequel il n�y a pas eu violation de l�article 9.

C. Appr�ciation de la Cour

75. La Cour doit rechercher s�il y a eu ing�rence dans le droit de la requ�rante garanti par l�article 9 et, dans l�affirmative, si cette ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, poursuivait un but l�gitime et �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � au sens de l�article 9 � 2 de la Convention.

1. Sur l�existence d�une ing�rence

76. La requ�rante d�clare que son habillement doit �tre trait� comme l�observance d�une r�gle religieuse, qu�elle consid�re comme une � pratique reconnue �. Elle soutient que la restriction litigieuse, � savoir la r�glementation du port du foulard islamique dans l�enceinte universitaire, constitue une ing�rence manifeste dans son droit � la libert� de manifester sa religion.

77. Le Gouvernement ne s�est pas prononc� sur cette question devant la Grande Chambre.

78. En ce qui concerne l�existence d�une ing�rence, la Grande Chambre souscrit aux constats suivants de la chambre (paragraphe 71 de son arr�t) :

� Selon la requ�rante, en rev�tant un foulard, elle ob�it � un pr�cepte religieux et, par ce biais, manifeste sa volont� de se conformer strictement aux obligations de la religion musulmane. D�s lors, l�on peut consid�rer qu�il s�agit d�un acte motiv� ou inspir� par une religion ou une conviction et, sans se prononcer sur la question de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l�accomplissement d�un devoir religieux, la Cour partira du principe que la r�glementation litigieuse, qui soumet le port du foulard islamique � des restrictions de lieu et de forme dans les universit�s, a constitu� une ing�rence dans l�exercice par la requ�rante du droit de manifester sa religion. �

2. Pr�vue par la loi

a) Th�ses des parties devant la Grande Chambre

79. La requ�rante fait valoir l�absence de r�gle de � droit �crit � interdisant � une femme v�tue d�un foulard islamique de poursuivre ses �tudes � l�universit�, au moment de son inscription � l�universit� en 1993 et dans la p�riode qui s�en est suivie. Elle explique notamment qu�en vertu du r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants, le simple fait de porter le foulard islamique n�est pas constitutif d�une infraction (paragraphes 49 et 50 ci-dessus). En effet, le premier acte r�glementaire restrictif applicable � son �gard sera, quatre ans et demi plus tard, la circulaire du rectorat du 23 f�vrier 1998.

80. Selon la requ�rante, l�on ne peut pas pr�tendre que la source l�gale de la r�glementation litigieuse �tait la jurisprudence des tribunaux turcs, �tant donn� que ces derniers, seuls habilit�s � appliquer la loi, n�ont pas comp�tence pour �laborer de nouvelles r�gles de droit. Dans ses arr�ts des 7 mars 1989 et 9 avril 1991 (paragraphes 39 et 41 ci-dessus), la Cour constitutionnelle n�a certes pas exc�d� ses pouvoirs en posant une interdiction � l��gard des particuliers. Toutefois, le l�gislateur n�a pas d�duit du premier arr�t de la Cour constitutionnelle une injonction d�interdire le port du foulard islamique. Or, aucune disposition des lois en vigueur n�interdit aux �tudiantes de porter un foulard dans l�enceinte des �tablissements de l�enseignement sup�rieur, et la motivation d�velopp�e par la Cour constitutionnelle pour appuyer sa conclusion n�a pas de valeur juridique.

81. Selon la requ�rante, il ne fait aucun doute que les autorit�s universitaires, y compris les rectorats et d�canats, peuvent exercer les comp�tences qui leur sont attribu�es par le droit. Par ailleurs, l��tendue, les limites, les proc�dures d�exercice ainsi que les mesures destin�es � �viter un exercice abusif de ces comp�tences sont �galement d�finies par le droit. Or en l�esp�ce, ni les lois en vigueur ni le r�glement sur la proc�dure disciplinaire des �tudiants n�attribuent au rectorat la comp�tence et le pouvoir de refuser aux �tudiantes � portant le foulard � l�acc�s aux locaux de l��tablissement ou aux salles d�examen. Au demeurant, selon elle, le pouvoir l�gislatif n�a jamais adopt� une position g�n�rale interdisant le port de signes religieux dans les �coles et les universit�s et, � aucun moment, ne s�est constitu�e au Parlement une telle volont�, nonobstant le fait que le port du foulard islamique �tait l�objet d�une tr�s vive controverse. Par ailleurs, dans aucun r�glement d�ordre g�n�ral les autorit�s administratives n�ont adopt� de dispositions pr�voyant l�application de sanctions disciplinaires aux �tudiantes portant un foulard dans un �tablissement de l�enseignement sup�rieur, ce qui signifie l�absence d�une telle interdiction.

82. Aux yeux de la requ�rante, l�ing�rence dans son droit n�avait pas de caract�re pr�visible et ne reposait pas sur une � loi � au sens de la Convention.

83. Le Gouvernement s�est born� � demander � la Grande Chambre d�ent�riner le constat de la chambre sur ce point.

b) Appr�ciation de la Cour

84. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l�expression � pr�vue par la loi � veut d�abord que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais a trait aussi � la qualit� de la loi en question : cette expression exige l�accessibilit� de la loi aux personnes concern�es et une formulation assez pr�cise pour leur permettre � en s�entourant, au besoin, de conseils �clair�s � de pr�voir, � un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences pouvant r�sulter d�un acte d�termin� et de r�gler leur conduite (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], n^o 44158/98, � 64, CEDH 2004‑...).

85. La Cour observe que les arguments de la requ�rante relatifs � l�impr�visibilit� all�gu�e du droit turc ne concernent pas la circulaire du 23 f�vrier 1998 sur laquelle �tait fond�e l�interdiction d�acc�s aux cours, stages et travaux pratiques aux �tudiantes voil�es. En effet, ce texte �manait du recteur de l�Universit� d�Istanbul, qui a agi en tant que personne principalement comp�tente et responsable, charg�e d�assurer la surveillance et le contr�le administratifs et scientifiques dans le fonctionnement de l�universit� ; il a adopt� la circulaire en question dans le cadre l�gal d�fini par l�article 13 de la loi n^o 2547 (paragraphe 52 ci-dessus) et conform�ment aux textes r�glementaires adopt�s ant�rieurement.

86. Selon la requ�rante, toutefois, ce texte n�est pas compatible avec l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547 dans la mesure o� ledit article n�interdisait pas le port du foulard islamique, et il n�existe aucune r�gle l�gislative susceptible de constituer la source l�gale d�une disposition r�glementaire.

87. La Cour doit donc rechercher si l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547 peut constituer le fondement l�gal de la circulaire en question. Elle rappelle � cet �gard qu�il incombe au premier chef aux autorit�s nationales, et singuli�rement aux cours et tribunaux, d�interpr�ter et appliquer le droit interne (Kruslin c. France, arr�t du 24 avril 1990, s�rie A n^o 176-A, p. 21, � 29). Or, les tribunaux administratifs, pour �carter le moyen tir� de l�ill�galit� du texte litigieux, se sont appuy�s sur la jurisprudence constante du Conseil d�Etat et de la Cour constitutionnelle (paragraphe 19 ci-dessus).

88. Par ailleurs, en ce qui concerne l�expression � pr�vue par la loi � figurant aux articles 8 � 11 de la Convention, la Cour rappelle avoir toujours entendu le terme � loi � dans son acception � mat�rielle � et non � formelle � ; elle y a inclus � la fois du � droit �crit �, comprenant aussi bien des textes de rang infral�gislatif (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arr�t du 18 juin 1971, s�rie A n^o 12, p. 45, � 93) que des actes r�glementaires pris par un ordre professionnel, par d�l�gation du l�gislateur, dans le cadre de son pouvoir normatif autonome (Bartold c. Allemagne, arr�t du 25 mars 1985, s�rie A n^o 90, p. 21, � 46) et le � droit non �crit �. La � loi � doit se comprendre comme englobant le texte �crit et le � droit �labor� � par les juges (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (n^o 1), arr�t du 26 avril 1979, s�rie A n^o 30, p. 30, � 47, Kruslin, pr�cit�, � 29 in fine, et Casado Coca c. Espagne, arr�t du 24 f�vrier 1994, s�rie A n^o 285‑A, p. 18, � 43). En r�sum�, la � loi � est le texte en vigueur tel que les juridictions comp�tentes l�ont interpr�t�.

89. Il convient d�s lors d�examiner la question sur la base, non seulement du libell� de l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547, mais aussi de la jurisprudence pertinente des tribunaux internes.

A cet �gard, � la lecture dudit article, comme la Cour constitutionnelle l�a soulign� dans son arr�t du 9 avril 1991 (paragraphe 41 ci-dessus), la libert� vestimentaire dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur n�est pas absolue. Aux termes dudit article, la tenue des �tudiants est libre � � condition de ne pas �tre contraire aux lois en vigueur �.

90. Le diff�rend porte alors sur la signification des mots � lois en vigueur � figurant dans la disposition pr�cit�e.

91. La Cour rappelle que la port�e de la notion de pr�visibilit� d�pend dans une large mesure du texte dont il s�agit, du domaine qu�il couvre ainsi que du nombre et de la qualit� de ses destinataires. Il faut en plus avoir � l�esprit qu�aussi clair que le libell� d�une disposition l�gale puisse �tre, il existe immanquablement un �l�ment d�interpr�tation judiciaire, car il faudra toujours �lucider les points obscurs et s�adapter aux circonstances particuli�res. A lui seul, un certain doute � propos de cas limites ne suffit pas � rendre l�application d�une disposition l�gale impr�visible. En outre, une telle disposition ne se heurte pas � l�exigence de pr�visibilit� aux fins de la Convention du simple fait qu�elle se pr�te � plus d�une interpr�tation. La fonction de d�cision confi�e aux juridictions sert pr�cis�ment � dissiper les doutes qui pourraient subsister quant � l�interpr�tation des normes, en tenant compte des �volutions de la pratique quotidienne (Gorzelik et autres, pr�cit�, � 65).

92. La Cour note � cet �gard que, dans son arr�t pr�cit�, la Cour constitutionnelle a consid�r� que les termes � lois en vigueur � englobent n�cessairement la Constitution. Il ressort par ailleurs de cet arr�t que le fait d�autoriser les �tudiantes � � se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse � dans les universit�s �tait contraire � la Constitution (paragraphe 41 ci-dessus).

93. Cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ayant force contraignante (paragraphes 29 et 54 ci-dessus) et �tant accessible d�s lors qu�elle avait �t� publi�e au Journal officiel le 31 juillet 1991, compl�tait la lettre de l�article 17 provisoire et s�alignait sur la jurisprudence constitutionnelle ant�rieure (paragraphe 39 ci-dessus). Au surplus, depuis de longues ann�es d�j�, le Conseil d�Etat consid�rait que le port du foulard islamique par les �tudiantes n��tait pas compatible avec les principes fondamentaux de la R�publique, d�s lors que celui-ci �tait en passe de devenir le symbole d�une vision contraire aux libert�s de la femme et aux principes fondamentaux (paragraphe 37 ci-dessus).

94. Pour ce qui est de l�argument de la requ�rante selon lequel le pouvoir l�gislatif n�a jamais adopt� une telle interdiction, la Cour rappelle qu�il ne lui appartient pas de se prononcer sur l�opportunit� des techniques choisies par le l�gislateur d�un Etat d�fendeur pour r�glementer tel ou tel domaine ; son r�le se limite � v�rifier si les m�thodes adopt�es et les cons�quences qu�elles entra�nent sont en conformit� avec la Convention (Gorzelik et autres, pr�cit�, � 67).

95. En outre, la Cour estime que, si l�Universit� d�Istanbul ou d�autres universit�s ont appliqu� plus ou moins strictement une r�gle existante, tel l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547, lu � la lumi�re de la jurisprudence pertinente, en fonction du contexte et des particularit�s des formations propos�es, une telle pratique, � elle seule, ne rend pas cette r�gle impr�visible. En effet, dans le syst�me constitutionnel turc, les organes directeurs des universit�s ne peuvent en aucun cas apporter une restriction aux droits fondamentaux sans une base l�gale (voir l�article 13 de la Constitution, paragraphe 29 ci‑dessus). Leur r�le se limite � adopter les r�gles internes d�un �tablissement d�enseignement dans le respect du principe de l�galit� et sous le contr�le des juges administratifs.

96. Par ailleurs, la Cour peut admettre que, dans un domaine tel que les r�gles internes d�une universit�, il peut se r�v�ler difficile d��laborer des lois d�une tr�s grande pr�cision, voire inopportun de formuler des r�gles rigides (voir, mutatis mutandis, Gorzelik et autres, pr�cit�, � 67).

97. De m�me, il est hors de doute que le port du foulard islamique �tait r�glement� au moins d�s 1994 � l�Universit� d�Istanbul, soit bien avant que la requ�rante ne s�y inscrive (paragraphes 43 et 45 ci-dessus).

98. Dans ces conditions, la Cour conclut que l�ing�rence litigieuse avait une base l�gale en droit turc, � savoir l�article 17 provisoire de la loi n^o 2547, lu � la lumi�re de la jurisprudence pertinente des tribunaux internes. La loi �tait aussi accessible et peut passer pour �tre libell�e avec suffisamment de pr�cision pour satisfaire � l�exigence de pr�visibilit�. En effet, la requ�rante pouvait pr�voir, d�s son entr�e � l�Universit� d�Istanbul, que le port du foulard islamique par les �tudiantes �tait r�glement� dans l�espace universitaire et, � partir du 23 f�vrier 1998, qu�elle risquait de se voir refuser l�acc�s aux cours et aux �preuves si elle persistait � porter le foulard.

3. But l�gitime

99. Eu �gard aux circonstances de la cause et aux termes des d�cisions des juridictions internes, la Cour peut accepter que l�ing�rence incrimin�e poursuivait pour l�essentiel les buts l�gitimes que sont la protection des droits et libert�s d�autrui et de l�ordre, ce qui ne pr�te pas � controverse entre les parties.

4. � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �

a) Th�ses des parties devant la Grande Chambre

i. La requ�rante

100. La requ�rante conteste les consid�rations de la chambre. Dans ses observations du 27 septembre 2004 et dans sa plaidoirie � l�audience, elle a soulign� notamment que les notions de � d�mocratie � et de � r�publique � ne sont pas similaires. Alors que beaucoup de r�gimes totalitaires se r�clament de � la R�publique �, seule une v�ritable d�mocratie peut �tre fond�e sur les principes de pluralisme et d�esprit d�ouverture. Selon elle, en Turquie, l�organisation des syst�mes judiciaire et universitaire a �t� fa�onn�e au gr� des coups d�Etat militaires de 1960, 1971 et 1980. En outre, se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour et � la pratique adopt�e dans plusieurs pays europ�ens, la requ�rante soutient que les Etats contractants ne doivent pas disposer d�une large marge d�appr�ciation en mati�re de tenue vestimentaire des �tudiants. Elle explique notamment que dans aucun pays europ�en il n�est interdit aux �tudiantes de porter le foulard islamique dans les universit�s. Par ailleurs, elle soutient qu�aucune tension n�est survenue dans les �tablissements de l�enseignement sup�rieur pour justifier une telle mesure radicale.

101. Toujours dans ses observations pr�cit�es, la requ�rante explique que les �tudiantes sont des adultes disposant d�une facult� d�appr�ciation, de leur pleine capacit� juridique et de celle de d�cider librement de la conduite � tenir. Est par cons�quent d�nu�e de tout fondement l�all�gation selon laquelle, en rev�tant le foulard islamique, elle se montrerait irrespectueuse envers les convictions d�autrui ou chercherait � influencer les autres et � porter atteinte aux droits et libert�s d�autrui. Elle n�a cr�� aucune entrave externe � une quelconque libert� avec le soutien ou l�autorit� de l�Etat. Il s�agit en effet d�un choix fond� sur sa conviction religieuse, laquelle constitue le droit fondamental le plus important que lui accorde la d�mocratie pluraliste et lib�rale. Il est � ses yeux incontestable qu�une personne est libre de s�imposer des restrictions si elle les juge appropri�es. Par ailleurs, il est injuste de consid�rer que le port du foulard islamique par elle-m�me est contraire au principe d��galit� des hommes et des femmes, �tant donn� que toutes les religions imposent de telles restrictions vestimentaires et que les individus sont libres de s�y conformer ou non.

102. En revanche, dans ses observations du 27 janvier 2005, la requ�rante a dit pouvoir accepter l�id�e que le port du foulard islamique n�est pas toujours prot�g� par la libert� de religion (paragraphe 73 ci-dessus).

ii. Le Gouvernement

103. Le Gouvernement souscrit � la conclusion de la chambre (paragraphe 71 ci-dessus).

b) Appr�ciation de la Cour

i. Principes g�n�raux

104. La Cour rappelle que, telle que la prot�ge l�article 9, la libert� de pens�e, de conscience et de religion repr�sente l�une des assises d�une � soci�t� d�mocratique � au sens de la Convention. Cette libert� figure, dans sa dimension religieuse, parmi les �l�ments les plus essentiels de l�identit� des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien pr�cieux pour les ath�es, les agnostiques, les sceptiques ou les indiff�rents. Il y va du pluralisme � ch�rement conquis au cours des si�cles � qui ne saurait �tre dissoci� de pareille soci�t�. Cette libert� implique, notamment, celle d�adh�rer ou non � une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Gr�ce, arr�t du 25 mai 1993, s�rie A n^o 260-A, p. 17, � 3, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], n^o 24645/94, � 34, CEDH 1999-I).

105. Si la libert� de religion rel�ve d�abord du for int�rieur, elle implique �galement celle de manifester sa religion individuellement et en priv�, ou de mani�re collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L�article 9 �num�re les diverses formes que peut prendre la manifestation d�une religion ou conviction, � savoir le culte, l�enseignement, les pratiques et l�accomplissement des rites (voir, mutatis mutandis, Cha�are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], n^o 27417/95, � 73, CEDH 2000-VII).

L�article 9 ne prot�ge toutefois pas n�importe quel acte motiv� ou inspir� par une religion ou conviction (voir, parmi plusieurs autres, Kala� c. Turquie, arr�t du 1^er juillet 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-IV, p. 1209, � 27, Arrowsmith c. Royaume-Uni, n^o 7050/75, d�cision de la Commission du 12 octobre 1978, D�cisions et Rapports (DR) 19, p. 5, C. c. Royaume-Uni, n^o 10358/83, d�cision de la Commission du 15 d�cembre 1983, DR 37, p. 142, et Tepeli et autres c. Turquie (d�c.), n^o 31876/96, 11 septembre 2001).

106. Dans une soci�t� d�mocratique, o� plusieurs religions coexistent au sein d�une m�me population, il peut se r�v�ler n�cessaire d�assortir la libert� de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres � concilier les int�r�ts des divers groupes et � assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis, pr�cit�, p. 18, � 33). Cela d�coule � la fois du paragraphe 2 de l�article 9 et des obligations positives qui incombent � l�Etat en vertu de l�article 1 de la Convention de reconna�tre � toute personne relevant de sa juridiction les droits et libert�s d�finis dans la Convention.

107. La Cour a souvent mis l�accent sur le r�le de l�Etat en tant qu�organisateur neutre et impartial de l�exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqu� que ce r�le contribue � assurer l�ordre public, la paix religieuse et la tol�rance dans une soci�t� d�mocratique. Elle estime aussi que le devoir de neutralit� et d�impartialit� de l�Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d�appr�ciation de la part de celui-ci quant � la l�gitimit� des croyances religieuses ou des modalit�s d�expression de celles-ci (voir Manoussakis et autres c. Gr�ce, arr�t du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1365, � 47, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n^o 30985/96, � 78, CEDH 2000‑XI, Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 91), et consid�re que ce devoir impose � l�Etat de s�assurer que des groupes oppos�s se tol�rent (Parti communiste unifi� de Turquie et autres c. Turquie, arr�t du 30 janvier 1998, Recueil 1998‑I, � 57). D�s lors, le r�le des autorit�s dans ce cas n�est pas de supprimer la cause des tensions en �liminant le pluralisme, mais de s�assurer que des groupes oppos�s l�un � l�autre se tol�rent (Serif c. Gr�ce, n^o 38178/97, � 53, CEDH 1999‑IX).

108. Pluralisme, tol�rance et esprit d�ouverture caract�risent une � soci�t� d�mocratique �. Bien qu�il faille parfois subordonner les int�r�ts d�individus à ceux d�un groupe, la d�mocratie ne se ram�ne pas � la supr�matie constante de l�opinion d�une majorit� mais commande un �quilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et �vitant tout abus d�une position dominante (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arr�t du 13 ao�t 1981, s�rie A n^o 44, p. 25, � 63, et Chassagnou et autres c. France [GC], n^os 25088/94, 28331/95 et 28443/95, � 112, CEDH 1999‑III). Le pluralisme et la d�mocratie doivent �galement se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent n�cessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des id�aux et valeurs d�une soci�t� d�mocratique (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifi� de Turquie et autres, pr�cit�, pp. 21‑22, � 45, et Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 99). Si les � droits et libert�s d�autrui � figurent eux-m�mes parmi ceux garantis par la Convention ou ses Protocoles, il faut admettre que la n�cessit� de les prot�ger puisse conduire les Etats � restreindre d�autres droits ou libert�s �galement consacr�s par la Convention : c�est pr�cis�ment cette constante recherche d�un �quilibre entre les droits fondamentaux de chacun qui constitue le fondement d�une � soci�t� d�mocratique � (Chassagnou et autres, pr�cit�, � 113).

109. Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l�Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une soci�t� d�mocratique, il y a lieu d�accorder une importance particuli�re au r�le du d�cideur national (voir, mutatis mutandis, Cha�are Shalom Ve Tsedek, pr�cit�, � 84, et Wingrove c. Royaume-Uni, arr�t du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1958, � 58). Tel est notamment le cas lorsqu�il s�agit de la r�glementation du port de symboles religieux dans les �tablissements d�enseignement, d�autant plus, comme le d�montre l�aper�u de droit compar� (paragraphes 55-65 ci‑dessus), au vu de la diversit� des approches nationales quant � cette question. En effet, il n�est pas possible de discerner à travers l�Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la soci�t� (Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arr�t du 20 septembre 1994, s�rie A n^o 295‑A, p. 19, � 50) et le sens ou l�impact des actes correspondant � l�expression publique d�une conviction religieuse ne sont pas les m�mes suivant les �poques et les contextes (voir, par exemple, Dahlab c. Suisse (d�c.) n^o 42393/98, CEDH 2001‑V). La r�glementation en la mati�re peut varier par cons�quent d�un pays � l�autre en fonction des traditions nationales et des exigences impos�es par la protection des droits et libert�s d�autrui et le maintien de l�ordre public (voir, mutatis mutandis, Wingrove, pr�cit�, p. 1957, � 57). D�s lors, le choix quant � l��tendue et aux modalit�s d�une telle r�glementation doit, par la force des choses, �tre dans une certaine mesure laiss� � l�Etat concern�, puisqu�il d�pend du contexte national consid�r� (voir, mutatis mutandis, Gorzelik, pr�cit�, � 67 et Murphy c. Irlande, n^o 44179/98, � 73, CEDH 2003‑IX (extraits)).

110. Cette marge d�appr�ciation va de pair avec un contr�le europ�en portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l�appliquent. La t�che de la Cour consiste � rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionn�es (Manoussakis et autres, pr�cit�, � 44). Pour d�limiter l�ampleur de cette marge d�appr�ciation en l�esp�ce, la Cour doit tenir compte de l�enjeu, � savoir la protection des droits et libert�s d�autrui, les imp�ratifs de l�ordre public, la n�cessit� de maintenir la paix civile et un v�ritable pluralisme religieux, indispensable pour la survie d�une soci�t� d�mocratique (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis, pr�cit�, � 31, Manoussakis et autres, pr�cit�, p. 1364, � 44, et Casado Coca, pr�cit�, � 55).

111. La Cour rappelle �galement que, dans les d�cisions Karaduman c. Turquie (n^o 16278/90, d�cision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93) et Dahlab, pr�cit�e, les organes de la Convention ont consid�r� que, dans une soci�t� d�mocratique, l�Etat peut limiter le port du foulard islamique si cela nuit � l�objectif vis� de protection des droits et libert�s d�autrui, de l�ordre et de la s�curit� publique. Dans l�affaire Karaduman pr�cit�e, des mesures prises dans les universit�s en vue d�emp�cher certains mouvements fondamentalistes religieux d�exercer une pression sur les �tudiants qui ne pratiquent pas la religion en cause ou sur ceux adh�rant � une autre religion ont �t� consid�r�es comme justifi�es au regard de l�article 9 � 2 de la Convention. Par cons�quent, il a �t� �tabli que des �tablissements de l�enseignement sup�rieur peuvent r�glementer la manifestation des rites et des symboles d�une religion en fixant des restrictions de lieu et de forme, dans le but d�assurer la mixit� d��tudiants de croyances diverses et de prot�ger ainsi l�ordre public et les croyances d�autrui (voir, �galement, Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 95). Dans le cadre de l�affaire Dahlab pr�cit�e, qui concernait une enseignante charg�e d�une classe de jeunes enfants, la Cour a notamment mis l�accent sur le � signe ext�rieur fort � que repr�sentait le port du foulard par celle-ci et s�est interrog�e sur l�effet pros�lytique que peut avoir le port d�un tel symbole d�s lors qu�il semblait �tre impos� aux femmes par un pr�cepte religieux difficilement conciliable avec le principe d��galit� des sexes. Elle a �galement not� la difficult� de concilier le port du foulard islamique par une enseignante avec le message de tol�rance, de respect d�autrui et surtout d��galit� et de non-discrimination que, dans une d�mocratie, tout enseignant doit transmettre � ses �l�ves.

ii. Application de ces principes au cas d�esp�ce

112. L�ing�rence litigieuse que constitue la r�glementation du 23 f�vrier 1998, qui soumet le port du foulard islamique par les �tudiantes, telle M^lle Şahin, � des restrictions de lieu et de forme dans l�enceinte universitaire, �tait fond�e, selon les juridictions turques (paragraphes 37, 39 et 41 ci-dessus) notamment sur les deux principes de la�cit� et d��galit�.

113. Dans leur arr�t du 7 mars 1989, les juges constitutionnels ont estim� que la la�cit�, qui constitue le garant des valeurs d�mocratiques, est au confluent de la libert� et de l��galit�. Ce principe interdit � l�Etat de t�moigner une pr�f�rence pour une religion ou croyance pr�cise, guidant ainsi l�Etat dans son r�le d�arbitre impartial, et implique n�cessairement la libert� de religion et de conscience. Il vise �galement � pr�munir l�individu non seulement contre des ing�rences arbitraires de l�Etat mais aussi contre des pressions ext�rieures �manant des mouvements extr�mistes. Selon ces juges, par ailleurs, la libert� de manifester la religion peut �tre restreinte dans le but de pr�server ces valeurs et principes (paragraphe 39 ci-dessus).

114. Comme la chambre l�a soulign� � juste titre (paragraphe 106 de son arr�t), la Cour trouve une telle conception de la la�cit� respectueuse des valeurs sous-jacentes � la Convention. Elle constate que la sauvegarde de ce principe, assur�ment l�un des principes fondateurs de l�Etat turc qui cadrent avec la pr��minence du droit et le respect des droits de l�homme et de la d�mocratie, peut �tre consid�r�e comme n�cessaire � la protection du syst�me d�mocratique en Turquie. Une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas n�cessairement accept�e comme faisant partie de la libert� de manifester la religion et ne b�n�ficiera pas de la protection qu�assure l�article 9 de la Convention (Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 93).

115. Apr�s avoir examin� les arguments des parties, la Grande Chambre ne voit aucune raison pertinente de s��carter des consid�rations suivantes de la chambre (paragraphes 107-109 de son arr�t) :

� (...) La Cour note que le syst�me constitutionnel turc met l�accent sur la protection des droits des femmes. L��galit� entre les sexes, reconnue par la Cour europ�enne comme l�un des principes essentiels sous-jacents � la Convention et un objectif des Etats membres du Conseil de l�Europe (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A n^o 77, p. 38, � 78, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A n^o 263, pp. 21�22, � 67, Burghartz c. Suisse, arr�t du 22 f�vrier 1994, s�rie A n^o 280-B, p. 27, � 27, Van Raalte c. Pays-Bas, arr�t du 21 f�vrier 1997, Recueil 1997-I, p. 186, � 39 in fine, et Petrovic c. Autriche, arr�t du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 587, � 37), a �galement �t� consid�r�e par la Cour constitutionnelle turque comme un principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la Constitution.

(...) En outre, � l�instar des juges constitutionnels (...), la Cour estime que, lorsque l�on aborde la question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de l�impact que peut avoir le port de ce symbole, pr�sent� ou per�u comme une obligation religieuse contraignante, sur ceux qui ne l�arborent pas. Entrent en jeu notamment, comme elle l�a d�j� soulign� (Karaduman, d�cision pr�cit�e, et Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 95), la protection des � droits et libert�s d�autrui � et le � maintien de l�ordre public � dans un pays o� la majorit� de la population, manifestant un attachement profond aux droits des femmes et � un mode de vie la�que, adh�re � la religion musulmane. Une limitation en la mati�re peut donc passer pour r�pondre � un � besoin social imp�rieux � tendant � atteindre ces deux buts l�gitimes, d�autant plus que, comme l�indiquent les juridictions turques (...), ce symbole religieux avait acquis au cours des derni�res ann�es en Turquie une port�e politique.

(...) La Cour ne perd pas de vue qu�il existe en Turquie des mouvements politiques extr�mistes qui s�efforcent d�imposer � la soci�t� tout enti�re leurs symboles religieux et leur conception de la soci�t�, fond�e sur des r�gles religieuses (...) Elle rappelle avoir d�j� dit que chaque Etat contractant peut, en conformit� avec les dispositions de la Convention, prendre position contre de tels mouvements politiques en fonction de son exp�rience historique (Refah Partisi et autres, pr�cit�, � 124). La r�glementation litigieuse se situe donc dans un tel contexte et elle constitue une mesure destin�e � atteindre les buts l�gitimes �nonc�s ci-dessus et � prot�ger ainsi le pluralisme dans un �tablissement universitaire �

116. Vu le contexte d�crit ci-dessus, c�est le principe de la�cit� tel qu�interpr�t� par la Cour constitutionnelle (paragraphe 39 ci-dessus) qui est la consid�ration primordiale ayant motiv� l�interdiction du port de symboles religieux dans les universit�s. Dans un tel contexte, o� les valeurs de pluralisme, de respect des droits d�autrui et, en particulier, d��galit� des hommes et des femmes devant la loi, sont enseign�es et appliqu�es dans la pratique, l�on peut comprendre que les autorit�s comp�tentes aient voulu pr�server le caract�re la�que de leur �tablissement et ainsi consid�r� comme contraire � ces valeurs d�accepter le port de tenues religieuses, y compris, comme en l�esp�ce, celui du foulard islamique.

117. Il reste à d�terminer si, en l�occurrence, il existait un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et les objectifs l�gitimes poursuivis par l�ing�rence contest�e.

118. D�embl�e, � l�instar de la chambre (paragraphe 111 de son arr�t), il convient de constater que les parties admettent que, dans les universit�s turques, les �tudiants musulmans pratiquants, dans les limites apport�es par les exigences de l�organisation de l�enseignement, peuvent s�acquitter des formes habituelles par lesquelles un musulman manifeste sa religion. Il ressort par ailleurs de la d�cision du 9 juillet 1998 adopt�e par l�Universit� d�Istanbul que toutes sortes de tenues religieuses sont �galement interdites dans l�enceinte universitaire (paragraphe 47 ci-dessus).

119. Il importe aussi d�observer que, lorsque la question du port du foulard islamique par les �tudiantes s�est pos�e en 1994 � l�Universit� d�Istanbul dans le cadre des formations de sant�, le recteur de l�universit� a rappel� aux �tudiants la raison d��tre des r�gles r�gissant la tenue vestimentaire. Soulignant le d�voiement de la revendication visant � obtenir l�autorisation de porter le foulard islamique dans tous les espaces de l�universit� et faisant valoir les exigences li�es au maintien de l�ordre public impos�es par les formations de sant�, il a demand� aux �tudiants de respecter ces r�gles, qui �taient en conformit� avec la l�gislation et la jurisprudence des hautes juridictions (paragraphes 43-44 ci-dessus).

120. Par ailleurs, le processus de mise en application de la r�glementation en question ayant d�bouch� sur la d�cision du 9 juillet 1998 s�est d�roul� sur plusieurs ann�es et a �t� marqu� par un large d�bat au sein de la soci�t� turque et du monde �ducatif (paragraphe 35 ci-dessus). Les deux hautes juridictions, le Conseil d�Etat et la Cour constitutionnelle, ont pu �laborer une jurisprudence constante en la mati�re (paragraphes 37, 39 et 41 ci-dessus). Force est de constater que, tout au long de ce processus d�cisionnel, les autorit�s universitaires ont cherch� � adapter leur attitude � l��volution du contexte pour ne pas fermer leurs portes aux �tudiantes voil�es, en continuant � dialoguer avec celles-ci tout en veillant au maintien de l�ordre public et, en particulier, des exigences impos�es par la formation dont il s�agit.

121. A cet �gard, la Cour ne souscrit pas � l�argument de la requ�rante selon lequel le fait que le non-respect du code vestimentaire n��tait pas passible de sanction disciplinaire �quivaut � l�absence de r�gle (paragraphe 81 ci-dessus). S�agissant des moyens � employer pour assurer le respect des r�gles internes, il n�appartient pas � la Cour de substituer sa propre vision � celle des autorit�s universitaires. Ces derni�res, �tant en prise directe et permanente avec la communaut� �ducative, sont en principe mieux plac�es qu�une juridiction internationale pour �valuer les besoins et le contexte locaux ou les exigences d�une formation donn�e (voir, mutatis mutandis, Valsamis c. Gr�ce, arr�t du 18 d�cembre 1996, Recueil 1996‑VI, p. 2325, � 32). Du reste, ayant constat� la l�gitimit� du but de la r�glementation, la Cour ne saurait appliquer le crit�re de proportionnalit� de mani�re � rendre la notion de � norme interne � d�un �tablissement vide de sens. L�article 9 ne garantit pas toujours le droit de se comporter d�une mani�re dict�e par une conviction religieuse (Pichon et Sajous c. France (d�c.), n^o 49853/99, CEDH 2001‑X) et il ne conf�re pas aux individus agissant de la sorte le droit de se soustraire � des r�gles qui se sont r�v�l�es justifi�es (voir l�avis de la Commission, � 51 � formul� dans son rapport du 6 juillet 1995 �, arr�t Valsamis, pr�cit�, p. 2337).

122. A la lumi�re de ce qui pr�c�de et compte tenu de la marge d�appr�ciation des �tats contractants en la mati�re, la Cour conclut que l�ing�rence litigieuse �tait justifi�e dans son principe et proportionn�e � l�objectif vis�.

123. Partant, il n�y a pas eu violation de l�article 9 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L�ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N^o 1

A. Sur la n�cessit� d�un examen s�par� du pr�sent grief

1. Position des parties

124. La Cour constate que si, devant la chambre, la requ�rante a invoqu� certains articles de la Convention (articles 8, 10 et 14 ainsi que 2 du Protocole n^o 1), l�int�ress�e a plaid� pour l�essentiel la violation de l�article 9 de la Convention. Dans sa demande de renvoi, M^lle Şahin a pri� la Grande Chambre de conclure � la violation des articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention ainsi que de l�article 2 du Protocole n^o 1, en ne pr�sentant aucun argument juridique quant � l�article 10.

125. Dans son m�moire du 27 janvier 2005, la requ�rante semble toutefois placer son argumentation concernant la r�glementation du 23 f�vrier 1998 sous un �clairage diff�rent de celui qu�elle avait adopt� notamment devant la chambre. Dans son m�moire pr�cit�, elle a � [all�gu�] au principal une violation de l�article 2 du premier protocole et demand[�] � la Grande Chambre de trancher en ce sens �. Elle a notamment pri� la Cour de � constater que la d�cision litigieuse d�interdire l�acc�s de l�universit� � la requ�rante portant, le cas �ch�ant, le voile islamique, constitue en l�esp�ce une violation du droit � l�instruction, tel que garanti par l�article 2 du premier protocole lu � la lumi�re des articles 8, 9 et 10 de la Convention �.

126. Quant au Gouvernement, il soutient qu�il n�y a pas eu violation de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1.

2. Arr�t de la Chambre

127. La chambre a conclu que nulle question distincte ne se posait sous l�angle des articles 8, 10 et 14 de la Convention ainsi que de l�article 2 du Protocole n^o 1, invoqu�s par la requ�rante, les circonstances pertinentes �tant les m�mes que pour l�article 9, au sujet duquel elle a conclu � l�absence de violation.

3. Appr�ciation de la Cour

128. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence d�sormais bien �tablie, � l�affaire � renvoy�e devant la Grande Chambre englobe n�cessairement tous les aspects de la requ�te que la Chambre a examin�s pr�c�demment dans son arr�t, aucun fondement ne permettant un renvoi simplement partiel de l�affaire (voir, en dernier lieu, Cumpǎnǎ et Mazǎre c. Roumanie [GC], n^o 33348/96, � 66, CEDH 2004-... et, K. et T. c. Finlande [GC], n^o 25702/94, �� 140-141, CEDH 2001-VII). L�� affaire � dont est saisie la Grande Chambre est la requ�te telle qu�elle a �t� d�clar�e recevable.

129. La Cour estime que le grief tir� de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1 peut �tre consid�r� comme distinct de celui tir� de l�article 9 de la Convention, compte tenu des circonstances propres � l�affaire et de la nature fondamentale du droit � l�instruction ainsi que de la position des parties, nonobstant le fait que ce grief �quivaut en substance � une critique de la r�glementation du 23 f�vrier 1998 comme cela �tait le cas au regard de l�article 9.

130. En conclusion, la Cour examinera ce grief s�par�ment (voir, mutatis mutandis, G�� c. Turquie [GC], n^o 36590/97, � 46, CEDH 2002‑V).

B. Sur l�applicabilit�

131. La requ�rante all�gue la violation de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, ainsi libell�e :

� Nul ne peut se voir refuser le droit � l�instruction. (...) �

1. Champ d�application de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1

a) Th�ses des parties devant la Grande Chambre

132. La requ�rante ne doute pas que le droit � l�instruction, tel que pr�vu par la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, s�applique � l�enseignement sup�rieur, �tant donn� que cette disposition concerne l�ensemble des �tablissements existant � un moment donn�.

133. Le Gouvernement ne s�est pas prononc� sur cette question.

b) Appr�ciation de la Cour

134. Aux termes de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, nul ne peut se voir refuser le droit à l�instruction. Bien que ce texte ne fasse aucune mention de l�enseignement sup�rieur, rien ne tend non plus � indiquer qu�il n�est pas applicable � tous les niveaux d�enseignement, y compris le sup�rieur.

135. En ce qui concerne le contenu du droit � l�instruction et l��tendue de l�obligation qui en d�coule, la Cour rappelle avoir dit dans l�affaire Linguistique belge ((au principal), arr�t du 23 juillet 1968, s�rie A n^o 6, p. 31, � 3) que � [l]a formulation n�gative signifie, et les travaux pr�paratoires le confirment, que les Parties contractantes ne reconnaissent pas un droit à l�instruction qui les obligerait à organiser à leurs frais, ou à subventionner, un enseignement d�une forme ou à un �chelon d�termin�s. L�on ne saurait pourtant en d�duire que l�Etat n�a aucune obligation positive d�assurer le respect de ce droit, tel que le prot�ge la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1. Puisque � droit � il y a, celui-ci est garanti, en vertu de l�article 1 de la Convention, à toute personne relevant de la juridiction d�un Etat contractant. �

136. La Cour ne perd pas de vue que le d�veloppement du droit � l�instruction, dont le contenu varierait dans le temps et dans l�espace en fonction des circonstances �conomiques et sociales, d�pend essentiellement des besoins et des ressources de la communaut�. Cependant, il est d�une importance cruciale que la Convention soit interpr�t�e et appliqu�e d�une mani�re qui en rende les garanties concr�tes et effectives et non pas th�oriques et illusoires. En outre, elle est un instrument vivant � interpr�ter � la lumi�re des conditions actuelles (Marckx c. Belgique, arr�t du 13 juin 1979, s�rie A n^o 31, p. 19, � 41, Airey c. Irlande, arr�t du 9 octobre 1979, s�rie A n^o 32, pp. 14-15, � 26, et en dernier lieu, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], n^os 46827/99 et 46951/99, � 121, 4 f�vrier 2005). Or si la premi�re phrase de l�article 2 �nonce pour l�essentiel l�acc�s aux �tablissements de l�enseignement du primaire et du secondaire, nulle cloison �tanche ne s�pare l�enseignement sup�rieur du domaine de l�instruction. En effet, dans plusieurs textes adopt�s r�cemment, le Conseil de l�Europe a soulign� le r�le essentiel et l�importance du droit � l�acc�s � l�enseignement sup�rieur dans la promotion des droits de l�homme et des libert�s fondamentales et le renforcement de la d�mocratie (voir notamment la Recommandation R (98) 3 et la Recommandation 1353 (1998), paragraphes 68 et 69 ci-dessus). Comme le souligne la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives � l�enseignement sup�rieur dans la r�gion europ�enne (paragraphe 67 ci-dessus), l�enseignement sup�rieur � joue un r�le �minent dans l�acquisition et dans le progr�s de la connaissance � et � constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique tant pour l�individu que pour la soci�t� �.

137. Partant, on concevrait mal que les �tablissements de l�enseignement sup�rieur existant � un moment donn� �chappent à l�empire de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1. Ledit article n�astreint certes pas les Etats contractants à cr�er des �tablissements d�enseignement sup�rieur. N�anmoins, un �tat qui a cr�� de tels �tablissements a l�obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d�un droit d�acc�s effectif � ceux-ci. Dans une soci�t� d�mocratique, le droit à l�instruction, indispensable � la r�alisation des droits de l�homme, occupe une place si fondamentale qu�une interpr�tation restrictive de la premi�re phrase de l�article 2 ne correspondrait pas au but et à l�objet de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Linguistique belge, pr�cit�, p. 33, � 9, et Delcourt c. Belgique, arr�t du 17 janvier 1970, s�rie A n^o11, p. 14, � 25).

138. Cette approche est conforme � la position retenue dans l�affaire Linguistique belge (arr�t pr�cit�, p. 22) par la Commission qui, d�s 1965, d�clarait que, bien que le champ d�application du droit prot�g� par l�article 2 du Protocole n^o 1 ne soit pas d�fini ou pr�cis� par la Convention, celui-ci comprenait, � aux fins de l�examen de la pr�sente affaire �, � l�acc�s à l�enseignement gardien, primaire, secondaire et sup�rieur �.

139. Plus tard, dans plusieurs d�cisions, la Commission a relev� que � le droit � l�instruction, au sens de l�article 2, vise au premier chef l�instruction �l�mentaire et pas n�cessairement des �tudes sup�rieures comme celles de technologie � (X. c. Royaume-Uni, n^o 5962/72, d�cision de la Commission du 13 mars 1975, DR 2, p. 50, et Kramelius c. Su�de, n^o 21062/92, d�cision de la Commission du 17 janvier 1996). Dans les affaires plus r�centes, en laissant la porte ouverte � l�application de l�article 2 du Protocole n^o 1 � l�enseignement universitaire, elle s�est pench�e sur la l�gitimit� de certaines restrictions � l�acc�s aux �tablissements de l�enseignement sup�rieur (voir, en ce qui concerne un syst�me d�enseignement sup�rieur limit�, X. c. Royaume-Uni, n^o 8844/80, d�cision de la Commission du 9 d�cembre 1980, DR 23, p. 228 ; en ce qui concerne des mesures d�exclusion temporaire ou d�finitive d�un �tablissement d�enseignement, Yanasik c. Turquie, n^o 14524/89, d�cision de la Commission du 6 janvier 1993, DR 74, p. 14, et Sulak c. Turquie, n^o 24515/94, d�cision de la Commission du 17 janvier 1996, DR 84, p. 98).

140. Quant � la Cour, � la suite de l�affaire Linguistique belge, elle a d�clar� irrecevables plusieurs affaires concernant l�enseignement sup�rieur, non parce que la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1 ne s�y appliquait pas mais en se fondant sur un autre motif d�irrecevabilit� (grief d�une personne handicap�e n�ayant pas rempli les conditions d�acc�s � l�universit�, Lukach c. Russie (d�c.), n^o 48041/99, 16 novembre 1999 ; absence d�autorisation de se pr�parer et de se pr�senter � l�examen final du dipl�me de droit � l�universit� pendant une d�tention, Georgiou c. Gr�ce (d�c.), n^o 45138/98, 13 janvier 2000 ; interruption des �tudes sup�rieures en raison d�une condamnation r�guli�re, Durmaz et autres c. Turquie (d�c.), n^oo46506/99, 4 septembre 2001).

141. De l�ensemble des consid�rations qui pr�c�dent, il ressort que les �tablissements de l�enseignement sup�rieur, s�ils existent � un moment donn�, entrent dans le champ d�application de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, �tant donn� que le droit � l�acc�s � ces �tablissements constitue un �l�ment inh�rent au droit qu��nonce ladite disposition. Il ne s�agit pas l� d�une interpr�tation extensive de nature � imposer aux �tats contractants de nouvelles obligations : elle se fonde sur les termes m�mes de la premi�re phrase dudit article, lue dans son contexte et � la lumi�re de l�objet et du but de ce trait� normatif qu�est la Convention (voir, mutatis mutandis, Golder c. Royaume-Uni, arr�t du 21 f�vrier 1975, s�rie A n^o 18, p. 18, � 36).

142. Partant, la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1 trouve � s�appliquer en l�esp�ce. La mani�re dont elle le fait d�pend toutefois � l��vidence des particularit�s du droit � l�instruction.

C. Sur le fond

1. Th�ses des parties devant la Grande Chambre

a) La requ�rante

143. Pour la requ�rante, il est �vident que l�interdiction du port du foulard islamique �manant des autorit�s publiques constitue une ing�rence dans son droit � l�instruction, qui a consist� dans le refus de l�acc�s aux �preuves d�oncologie le 12 mars 1998, le refus de l�inscription administrative le 20 mars 1998 et le refus de l�acc�s au cours de neurologie le 16 avril 1998 et aux �preuves �crites du cours de sant� populaire le 10 juin 1998.

144. La requ�rante admet que, de par sa nature, le droit � l�instruction n�cessite d��tre r�glement� par l�Etat. A ses yeux, la r�glementation doit suivre les m�mes crit�res que ceux valant pour les ing�rences autoris�es par les articles 8 � 11 de la Convention. A cet �gard, elle souligne l�absence d�une disposition en droit interne turc emp�chant la poursuite d��tudes sup�rieures, et d�clare que les lois en vigueur n�attribuent pas au rectorat la comp�tence et le pouvoir de refuser l�acc�s � l�universit� aux �tudiantes rev�tues du foulard.

145. L�int�ress�e souligne avoir pu s�inscrire � l�universit� alors qu�elle portait le foulard et y poursuivre ses �tudes de la sorte sans encombre pendant quatre ans et demi. Ainsi, elle soutient qu�il n�existait aucune source juridique interne qui, au moment de son inscription � l�universit� et pendant la p�riode o� elle poursuivait ses �tudes, aurait permis de pr�voir que, quelques ann�es plus tard, elle ne pourrait plus acc�der aux salles de cours.

146. Tout en r�affirmant que les moyens employ�s en l�esp�ce �taient disproportionn�s au but poursuivi, la requ�rante admet que les �tablissements de l�enseignement sup�rieur peuvent, en principe, aspirer � fournir un enseignement dans un climat de s�r�nit� et de s�curit�. Toutefois, comme en t�moigne l�absence de poursuite disciplinaire � son encontre, elle affirme qu�en portant le foulard islamique, elle n�a nullement troubl� l�ordre public ni port� atteinte aux droits et libert�s des autres �tudiants. En outre, selon elle, les autorit�s comp�tentes de l�universit� ont � leur disposition suffisamment d�instruments pour garantir la protection de l�ordre public, tels que des m�canismes disciplinaires ou la saisine des juridictions r�pressives, si le comportement de l��tudiant est constitutif d�une infraction p�nale.

147. La requ�rante soutient que le fait de conditionner la poursuite de ses �tudes � la suppression du foulard et de lui refuser l�acc�s aux �tablissements d�enseignement en cas de non-respect de cette condition porte effectivement et abusivement atteinte � la substance du droit � l�instruction et rend ce droit inutilisable. Cela vaut d�autant plus qu�elle est une jeune adulte ayant construit sa personnalit� et int�gr� des valeurs de nature sociale et morale et qu�elle s�est vue priv�e de toute possibilit� de continuer ses �tudes en Turquie en accord avec ses convictions.

148. Pour l�ensemble de ces raisons, la requ�rante soutient que, quelle que soit la port�e de la marge d�appr�ciation qui lui a �t� accord�e, l�Etat d�fendeur en a outrepass� les limites et a viol� son droit � l�instruction, lu � la lumi�re des articles 8, 9 et 10 de la Convention.

b) Le Gouvernement

149. Se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement rappelle que les Etats contractants disposent d�une marge d�appr�ciation pour adopter des r�glementations en mati�re d�enseignement.

150. Il fait valoir �galement que la requ�rante s��tait inscrite � la facult� de m�decine de Cerrahpaşa de l�Universit� d�Istanbul alors qu�elle poursuivait depuis cinq ans ses �tudes � la facult� de m�decine de l�universit� de Bursa, o� elle portait le voile. Par une circulaire, le recteur de l�Universit� d�Istanbul avait interdit le port du voile dans l�universit�. Cette interdiction se fondait sur les arr�ts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d�Etat. Comme l�indiquent la requ�te et la demande de renvoi, l�int�ress�e ne s�est heurt�e � aucun obstacle lorsqu�elle s�est inscrite � la facult� de m�decine de Cerrahpaşa. Cela prouve qu�elle a b�n�fici� de l��galit� de traitement en mati�re de droit d�acc�s aux �tablissements d�enseignement. Quant � l�ing�rence qu�elle a subie en raison de la mise en �uvre de la circulaire du 23 f�vrier 1998, le Gouvernement se contente de souligner que celle-ci avait �t� contr�l�e par les instances judiciaires.

151. En conclusion, en demandant que soit confirm� l�arr�t de la chambre, le Gouvernement soutient que la r�glementation litigieuse n��tait pas contraire � la jurisprudence de la Cour, compte tenu de la marge d�appr�ciation accord�e aux Etats contractants.

2. Appr�ciation de la Cour

a) Principes g�n�raux

152. Le droit � l�instruction, tel qu�il est pr�vu par la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, garantit � quiconque rel�ve de la juridiction des Etats contractants � un droit d�acc�s aux �tablissements scolaires existant � un moment donn� � ; mais l�acc�s � ces derniers ne forme qu�une partie de ce droit fondamental. Pour que ce droit � produise des effets utiles, il faut encore, notamment, que l�individu qui en est titulaire ait la possibilit� de tirer un b�n�fice de l�enseignement suivi, c�est-�-dire le droit d�obtenir, conform�ment aux r�gles en vigueur dans chaque Etat, sous une forme ou une autre, la reconnaissance officielle des �tudes accomplies � (Linguistique belge, pr�cit�, pp. 30-32, �� 3-5 ; voir �galement Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arr�t du 7 d�cembre 1976, s�rie A n^o 23, pp. 25-26, � 52). De m�me, le membre de phrase � nul ne peut (...) � implique le principe d��galit� de traitement de tous les citoyens dans l�exercice du droit � l�instruction.

153. Le droit fondamental de chacun � l�instruction vaut pour les �l�ves des �tablissements de l�enseignement public comme des �tablissements priv�s, sans aucune distinction (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arr�t du 25 mars 1993, s�rie A n^o 247‑C, p. 58, � 27).

154. Pour important qu�il soit, ce droit n�est toutefois pas absolu ; il peut donner lieu � des limitations implicitement admises car il � appelle de par sa nature m�me une r�glementation par l�Etat � (Linguistique belge, pr�cit�, p. 32, � 5 ; voir aussi, mutatis mutandis, Golder, pr�cit�, pp. 18-19, � 38, et Fayed c. Royaume-Uni, arr�t du 21 septembre 1994, s�rie A n^o 294‑B, pp. 49-50, � 65). Certes, des r�gles r�gissant les �tablissements d�enseignement peuvent varier dans le temps en fonction entre autres des besoins et des ressources de la communaut� ainsi que des particularit�s de l�enseignement de diff�rents niveaux. Par cons�quent, les autorit�s nationales jouissent en la mati�re d�une certaine marge d�appr�ciation, mais il appartient � la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Afin de s�assurer que les limitations mises en �uvre ne r�duisent pas le droit dont il s�agit au point de l�atteindre dans sa substance m�me et de le priver de son effectivit�, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont pr�visibles pour le justiciable et tendent � un but l�gitime. Toutefois, � la diff�rence des articles 8 � 11 de la Convention, elle n�est pas li�e par une �num�ration exhaustive des � buts l�gitimes � sur le terrain de l�article 2 du Protocole n^o 1 (voir, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, n^o 46726/99, � 36, CEDH 2002‑II). En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s�il existe un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�.

155. De telles limitations ne doivent pas non plus se heurter � d�autres droits consacr�s par la Convention et les Protocoles (Linguistique belge, pr�cit�, p. 32, � 5, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arr�t du 25 f�vrier 1982, s�rie A n^o 48, p.19, � 41, et Yanasik, d�cision pr�cit�e). Les dispositions de ceux-ci doivent �tre envisag�es comme un tout. D�s lors, il faut lire, le cas �ch�ant, la premi�re phrase de l�article 2 � la lumi�re, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, pr�cit�, p. 26, � 52 in fine).

156. Le droit � l�instruction n�exclut pas en principe le recours � des mesures disciplinaires, y compris des mesures d�exclusion temporaire ou d�finitive d�un �tablissement d�enseignement en vue d�assurer l�observation des r�gles internes des �tablissements. L�application de sanctions disciplinaires constitue l�un des proc�d�s par lesquels l��cole s�efforce d�atteindre le but dans lequel on l�a cr��e, y compris le d�veloppement et le fa�onnement du caract�re et de l�esprit des �l�ves (voir, notamment, Campbell et Cosans, pr�cit�, p.14, � 33 ; voir aussi, en ce qui concerne l�exclusion d�un �l�ve de l��cole militaire, Yanasik, d�cision pr�cit�e, ou l�exclusion d�un �tudiant pour fraude, Sulak, d�cision pr�cit�e).

b) Application de ces principes au cas d�esp�ce

157. Par analogie avec son raisonnement concernant l�existence d�une ing�rence sur le terrain de l�article 9 (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour peut admettre que la r�glementation litigieuse sur laquelle �tait fond� le refus d�acc�s � plusieurs cours ou �preuves oppos� � l�int�ress�e en raison de son foulard islamique a constitu� une limitation au droit de celle-ci � l�instruction, nonobstant le fait que l�int�ress�e a eu acc�s � l�universit� et pu suivre le cursus de son choix en fonction de ses r�sultats � l�examen d�entr�e � l�universit�. Cependant, une analyse de l�affaire au regard du droit � l�instruction ne saurait en l�esp�ce se dissocier de la conclusion � laquelle la Cour est parvenue plus haut sous l�angle de l�article 9 (paragraphe 122 ci-dessus). En effet, les consid�rations �nonc�es � cet �gard valent � l��vidence pour le grief tir� de l�article 2 du Protocole n^o 1, lequel constitue une critique de la r�glementation incrimin�e pr�sent�e dans une optique semblable � celle formul�e au regard de l�article 9.

158. A ce sujet, la Cour a d�j� �tabli que la limitation litigieuse �tait pr�visible pour le justiciable et poursuivait les buts l�gitimes que sont la protection des droits et libert�s d�autrui et le maintien de l�ordre public (paragraphes 98 et 99 ci-dessus). Cette limitation avait manifestement pour finalit� de pr�server le caract�re la�que des �tablissements d�enseignement.

159. En ce qui concerne le principe de proportionnalit�, la Cour rappelle avoir jug� aux paragraphes 118 � 121 ci-dessus qu�il existait un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�, en se fondant notamment sur les �l�ments suivants qui sont, � l��vidence, pertinents en l�esp�ce. D�une part, il est manifeste que les mesures en question ne constituent pas une entrave � l�exercice par les �tudiants des obligations qui constituent les formes habituelles d�une pratique religieuse. D�autre part, le processus d�cisionnel concernant la mise en application des r�glements internes a satisfait, dans toute la mesure du possible, � un exercice de mise en balance des divers int�r�ts en jeu. Les autorit�s universitaires ont judicieusement cherch� � trouver des moyens appropri�s sans pr�judice de l�obligation de prot�ger les droits d�autrui et les int�r�ts du monde �ducatif pour ne pas fermer les portes des universit�s aux �tudiantes voil�es. Enfin, il appara�t aussi que ce processus �tait assorti de garanties � principe de l�galit� et contr�le juridictionnel � propres � prot�ger les int�r�ts des �tudiants (paragraphe 95 ci-dessus).

160. Il est par ailleurs artificiel de penser que la requ�rante, �tudiante en m�decine, ignorait les r�gles internes de l�Universit� d�Istanbul qui apportaient une restriction de lieu au port des tenues religieuses, et n��tait pas suffisamment inform�e de leur justification. Elle pouvait raisonnablement pr�voir qu�elle risquait de se voir refuser l�acc�s aux cours et �preuves si elle persistait � porter le foulard islamique � partir du 23 f�vrier 1998, comme cela s�est produit plus tard.

161. Partant, la limitation en question n�a pas port� atteinte � la substance m�me du droit � l�instruction de la requ�rante. En outre, � la lumi�re de ses conclusions au regard des autres articles invoqu�s par la requ�rante (paragraphes 122 ci-dessus et 166 ci-dessous), la Cour observe que la limitation en question ne se heurte pas davantage � d�autres droits consacr�s par la Convention et ses Protocoles.

162. En conclusion, il n�y a pas eu violation de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1.

III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DES ARTICLES 8, 10 ET 14 DE LA CONVENTION

163. Comme devant la chambre, la requ�rante all�gue une violation des articles 8, 10 et 14 de la Convention : la r�glementation dont elle se plaint porterait atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e ainsi qu�� son droit � la libert� d�expression, et constituerait �galement un traitement discriminatoire.

164. La Cour ne discerne cependant nulle violation des articles 8 et 10 de la Convention, l�argumentation tir�e de ceux-ci n��tant que la reformulation du grief exprim� sur le terrain de l�article 9 de la Convention et de l�article 2 du Protocole n^o 1, aux sujets desquels la Cour a conclu � l�absence de violation.

165. En ce qui concerne le grief tir� de l�article 14, pris isol�ment ou combin� avec l�article 9 de la Convention et la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1, la Cour rel�ve que celui-ci n�a pas �t� expos� de mani�re approfondie dans les plaidoiries de la partie requ�rante pr�sent�es � la Grande Chambre. Par ailleurs, comme cela a d�j� �t� not� (paragraphes 99 et 158 ci-dessus), la r�glementation concernant le port du foulard islamique ne vise pas l�appartenance de la requ�rante � une religion, mais poursuit notamment le but l�gitime de protection de l�ordre et des droits et libert�s d�autrui et a manifestement pour finalit� de pr�server le caract�re la�que des �tablissements d�enseignement. Par cons�quent, les consid�rations � l�appui des conclusions de la Cour selon lesquelles nulle violation ne peut �tre constat�e au regard de l�article 9 de la Convention et de l�article 2 du Protocole n^o 1 valent sans conteste pour le grief tir� de l�article 14, pris isol�ment ou combin� avec lesdites dispositions.

166. Partant, la Cour conclut que les articles 8, 10 et 14 de la Convention n�ont pas �t� enfreints.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par seize voix contre une, qu�il n�y a pas eu violation de l�article 9 de la Convention ;

2. Dit, par seize voix contre une, qu�il n�y a pas eu violation de la premi�re phrase de l�article 2 du Protocole n^o 1 ;

3. Dit, � l�unanimit�, qu�il n�y a pas eu violation de l�article 8 de la Convention ;

4. Dit, � l�unanimit�, qu�il n�y a pas eu violation de l�article 10 de la Convention ;

5. Dit, � l�unanimit�, qu�il n�y a pas eu violation de l�article 14 de la Convention.

Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l�Homme, � Strasbourg, le 10 novembre 2005.

�� Luzius Wildhaber
�� Pr�sident
�� T.L. Early
Adjoint au greffier

Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l�expos� des opinions suivantes :

� opinion concordante commune � M. Rozakis et M^me Vajić ;

� opinion dissidente de M^me Tulkens.

L.W.
T.L.E.

1. S. Van Drooghenbroeck, La proportionnalit� dans le droit de la Convention europ�enne des droits de l�homme. Prendre l�id�e simple au s�rieux, Bruxelles, Bruylant, 2001.

2. E. Brems, � The Approach of the European Court of Human Rights to Religion �, in Th. Marauhn (�d.), Die Rechtsstellung des Menschen im V�lkerrecht. Entwicklungen und Perspektiven, T�bingen, Mohr Siebeck, 2003, pp. 1 et s.

3. E. Bribosia et I. Rorive, � Le voile � l��cole : une Europe divis�e �, Revue trimestrielle des droits de l�homme, 2004, p. 958.

4. S. Van Drooghenbroeck, � Strasbourg et le voile �, Journal du juriste, 2004, n� 34, p. 10.

5. E. Bribosia et I. Rorive, � Le voile � l��cole : une Europe divis�e �, op. cit., p. 960.

6. Cour constitutionnelle f�d�rale d�Allemagne, arr�t de la Deuxi�me Chambre du 24 septembre 2003, 2BvR 1436/042.

7. S. Van Drooghenbroeck, � Strasbourg et le voile �, op. cit.

8. E. Bribosia et I. Rorive, � Le voile � l��cole : une Europe divis�e �, op. cit., p. 962.

9. O. De Schutter et J. Ringelheim, � La renonciation aux droits fondamentaux. La libre disposition du soi et le r�gne de l��change �, CRIDHO Working paper series 1/2005.

10. Commission europ�enne contre le racisme et l�intol�rance, Rapport annuel sur les activit�s de l�ECRI couvrant la p�riode du 1^er janvier au 31 d�cembre 2004, doc. CRI (2005)36, Strasbourg, juin 2005.